réintégration après disponibilité et réussite concour

[rachel31]

Bonjour à toutes et à tous,

Je ne sais pas si cette question a déjà été posée, en tous cas si c'est le cas, veuillez m'en excuser car je n'ai pas su trouver...
Voila mon problème : j'ai demandé un dispo de droit pour élever ma fille de moins de 8 ans et j'en ai profité pour passer le concours d'attaché territorial. Je l'ai réussi en avril dernier, mais j'ai vite déchanté lorsque j'ai essayé de trouver un poste ! ma question est la suivante : je sais que ma collectivité, si je demande ma réintégration, me reprendra sauf que d'après elle, elle ne tiendra pas compte de mon nouveau grade d'attaché, elle me reprendra en Cat C (grade détenu lors de ma demande de mise en dispo).
j'ai lu et relu les art 72 et 73 (sur la dispo) ainsi que l'article 67 (sur la réintégration) de la loi du 26 janvier 84, et cela me parait pas très clair, notamment ceci :" Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables."

qu'en pensez-vous ? merci par avance de votre aide

[Lecat]

La phrase que vous citez ne vous concerne pas, en réalité : elle concerne les gens qui sont partis en détachement. Lorsque cesse leur détachement, la réintégration doit tenir compte de la carrière qu'ils ont eue durant leur détachement ailleurs.

Dans votre cas, votre collectivité n'a pas plus d'obligation de vous nommer sur un poste d'attaché une fois que vous êtes revenue de votre disponibilité que si vous n'étiez jamais partie en disponibilité. Vous êtes dans les mêmes conditions que tout autre agent qui aurait eu un concours qui (au moins momentanément du moins) n'intéresse pas la collectivité.

[rachel31]

Merci pour votre réponse mais la phrase que je cite me concerne car il est dit dans l'article 72 :


"Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire."

Mais effectivement je suis dans la même position que si je n'étais pas partie en dispo, sauf que si j'étais toujours en poste, ce serait plus facile. On m'a bien fait comprendre que c'était très mal vu de prendre une dispo et la donc je le paie.
le problème c'est que j'ai un parcours très atypique, j'ai eu le concours externe en bossant très dur chez moi, mais je n'ai ni un master en droit, ni l'experience requise pour les offres de poste d'attaché... donc que faire ? retourner bosser comme secrétaire, non merci, j'ai assez donné et c'est pour cela que je suis partie!

[Lecat]

Je réitère : la phrase que vous avez citée dans votre premier message ne vous concerne pas. Lorsque vous êtes en disponibilité, vous n'avez plus aucune évolution de carrière. Seule la première partie du deuxième alinéa de l'article 67 vous concerne (intégration dans le premier emploi vacant du grade détenu), pas la seconde partie que vous avez citée, qui ne peut concerner seulement que les agents partis en détachement.

Pour le reste, je crois que votre profil est moins atypique que vous le pensez. Cependant, je ne dis pas pour autant que trouver un employeur pour valider votre concours d'attaché sera en effet aisé.

[kanac]

bonjour , des pistes de recherches ici

http://www.cap-territorial.fr/


kanac

[pyr]

Je suis d'accord avec Lecat. J'ajouterai d'ailleurs que vous avez obtenu le concours d'attaché (et je vous en félicite) mais vous n'êtes pas pour autant titulaire de ce grade. Pour cela, il vous faut trouver un poste d'attaché dans votre collectivité ou ailleurs. Vous effectuerez une année de stage sur ce grade en étant détaché du grade d'adjoint. Et oui, actuellement, vous êtes titulaire du grade d'adjoint, votre collectivité doit donc vous réintégrer sur ce grade d'adjoint. Elle n'a aucune obligation de vous reprendre sur un grade d'attaché (dont vous n'êtes pas encore titulaire).

Bon courage toutefois,

[rachel31]

Merci à tous pour vos réponses. J'ai rappelé le service DRH de ma collectivité qui me propose , via le service mobilité, de m'aider à trouver un poste d'attaché une fois que je serai réintégrée. J'espère seulement que le poste d'adjoint cat C sera intéressant... sur ce quoi j'ai un gros doute. Ceci étant, je suis réaliste, j'augmenterai fortement mes chances de valider ce concours d'attaché qu'à cette seule condition.
Merci encore pour vos réponses.

[rachel31]

Bonjour
Je reviens vers vous car j'aurais besoin de vos avis éclairés sur ma question : ayant pris une dispo pour préparer le concours d'attaché et suite à mon succès mais à l'impossibilité de trouver un poste, je pense sérieusement à retourner bosser dans ma communauté urbaine d'origine; mais comme je vous en avais déjà fait mention dans un autre post, ma CU me reprend sur mon grade précédent, c'est à dire en cat. C. Ma question est la suivante et s'adresse plus particulièrement à ceux d'entre vous qui travaillez en RH. Croyez-vous sincèrement que ma CU fera son maximum pour m'aider, un fois que j'aurais réintégré, à trouver un poste en cat A ? J'ai vraiment peur de retourner travailler sur un poste qui ne me convient pas et d'avoir rompu ma dispo en vain... qu'en pensez-vous ?
Merci par avance de votre aide

[Véro au boulot]

Alors là, si tu trouves un seul DRH qui te réponde sur cette question, je t'envoie un GROS bouquet de fleurs

Tu as la chance d'avoir bossé pour une grosse structure, où potentiellement il y a plus de A que dans de petites structures. Mais personne ne peut se mettre à la place de ton Président, de ton DRH et ne connait l'organisation de cette CL. Donc impossible de répondre à cette question

[rachel31]

Merci Vero pour ta réponse, en fait je ne suis pas à la recherche d'une garantie, mais plutôt d'un retour d'expériences de DRH sur la question; en effet, je suppose que je ne suis pas un cas unique, aussi j'aurais aimé connaître les politiques internes des services GRH concernant les lauréats de concours. Par exemple, autrefois dans ma CL, les lauréats avaient systématiquement un poste correspondant a leur nouveau grade. Je crois que c'est toujours d'actualité, sauf pour les personnes comme moi qui ont quitté le navire... la DRH m'a dit que les dispo étaient mal perçues par la hiérarchie. Même si d'après elle, le service mobilité m'aiderait dans ma demande de détachement sur un poste A.

[rachel31]

bonjour,
suite à mon courrier de demande de réintégration, la DRH m'a répondu par courrier dans lequel elle m'informe de :
- un RV début janvier
- la nécessité de passer une visite médicale
-...et du fait que j'ai 3 mois pour m'inscrire à pole emploi!
je croyais que j'avais droit à 3 propositions de postes et que seulement après avoir refusé ces 3 offres, j'étais radié ... je ne comprends pas, quelqu'un a-t-il une explication ?

merci pour vos réponses.

[suppr]

Bonjour,

Pour répondre précisément à votre question, il manque l'information suivante : est-ce une demande de réintégration anticipée ? ou une demande de réintégration à la date normalement prévue ?

A l’expiration de la disponibilité, si sa durée est supérieure à six mois :
- En cas d’emploi vacant correspondant à son grade, vous serez réintégrée prioritairement dans cet emploi. Dans le cas où vous refuseriez cet emploi, vous seriez placée en disponibilité d’office jusqu’à une vacance ou une création d’emploi correspondant à votre grade.
- En cas d’absence d’emploi vacant correspondant à votre grade, vous serez maintenue en surnombre pendant un an maximum dans votre communauté urbaine. Tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade vous sera proposé en priorité.

Dans le cas d’une demande de réintégration formulée avant l’expiration de la période de mise en disponibilité, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

Par ailleurs, un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue ou au cours de la période de disponibilité, doit être regardé comme involontairement privé d'emploi. A ce titre, il peut solliciter des allocations d'aide au retour à l'emploi (Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.)

Sinon, je pense qu'un potentiel employeur vous recrutant en catégorie A sera plus incité à le faire dès lors que vous exercerez une activité professionnelle, plutôt que si vous êtes en disponibilité.

Cordialement.


suppr015

[kanac]

bjr , pour compléter pas de possibilité de réintégration en catégorie C dans une CU , c'est vraiment pas de chance .... A voir si il y a des emplois contractuels ou non fonctionnaire en poste de C. A un poste de fonctionnaire un fonctionnaire.

kanac

[rachel31]

Merci pour vos réponses. J'avais bien entendu regardé les textes règlementaires mais pas trouvé de réponse à l'obligation de m'inscrire à pole emploi dès à présent.
Mais maintenant, j'ai la réponse puisque je viens de téléphoner à la DRH : en fait, cela permettra, au cas ou il n'auraient pas de poste à me proposer dans les 3 mois, à m'indemniser, et ce ne peut être fait qu'avec un document de refus de prise en charge des assedics.
Voilà c'était tout .
Pour répondre votre question, c'est une réintégration anticipée puisque j'avais pris une dispo pour élever un enfant de moins de 8 ans, depuis 2 ans.

Merci encore à vous

[kanac]

bonjour , une jurisprudence importante sur le sujet .

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1


kanac