Bonjour,
J'ai besoin de conseils car ma situation est un peu particulière.
J'ai été recrutée début 2013 sur un poste vacant de catégorie A (j'étais alors en fin de contrat de remplacement congé parental dans la même collectivité) et j'ai signé à ce moment là un contrat de 3 ans. 3 mois plus tard, mon contrat a été annulé suite au contrôle de légalité par la préfecture. Ma collectivité n'avait en effet pas respecté un délai raisonnable entre la vacance du poste et mon recrutement.
Suite à l'annulation de ce contrat de 3 ans, j'ai signé un CDD de 6 mois (avec la mention "accroissement saisonnier d'activité"), le "temps de régler le problème administratif". Ils ont dont dû refaire la vacance du poste et la procédure de recrutement.
Maintenant, mon contrat de 6 mois est arrivé à terme. Je pensais donc qu'ils allaient procéder à nouveau au recrutement tel qu'il avait été fait quelques mois auparavant et suite à la nouvelle procédure. Au lieu de ça, ils me proposent maintenant un renouvellement de contrat avec un contrat d'un an seulement. Au début il était indiqué la même mention "accroissement saisonnier d'activité" mais cela va être changé. Le nouveau contrat va faire mention de la nouvelle vacance de poste et du nom de mon poste pour un "emploi permanent" cette fois-ci. Mais ils persistent à me proposer un CDD d'un an alors que ce n'était pas du tout les modalités de recrutement lorsque j'ai signé mon CDD de 3 ans en début d'année. S'il n'y avait pas eu ce problème de contrôle de légalité, je serai embauchée pour 3 ans et on en parlerait pas...
Mes questions sont les suivantes:
- je suppose que je n'ai aucun recours sur ce nouveau contrat d'un an, ils ne sont pas "obligés" de me proposer les mêmes modalités de recrutement qu'avant? Le contrat de 3 ans signé début 2013 mais qui a été annulé en mai ne vaut plus rien du tout?
- si je refuse ce contrat d'un an, ce sera considéré comme un refus de renouvellement de contrat (et donc pas d'assurance chômage) je suppose ?
- si je signe ce contrat d'un an où aucune période d'essai n'est prévue, je ne pourrais qu'utiliser la démission (ce qui inclut un préavis de 2 mois...) pour partir de cette collectivité ?
Merci d'avance pour votre aide.
Nouveau contrat car annulation du 1er (contrôle légalité)
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Re: Nouveau contrat car annulation du 1er (contrôle légalité
Je n'ai pas de réponse à toutes tes question mais :
Depuis 2012, les contrats sur postes vacants sont de 1 an, renouvelable une fois quelle que soit la catégorie. C'est la loi.
Non seulement ta collectivité n'a pas respecté le délai de vacance mais en plus elle t'a fait un contrat de 3 ans sur un motif qui ne donne droit qu'à un an de contrat (renouvelable). La Préf a peut être aussi relevé cette illégalité.
Oui, tu ne pourras sortir du contrat qu'en démissionnant (ou à l'échéance).
Sur les droits à indemnisation, je ne pense pas que le refus d'un renouvellement te pénalise sauf à ce que ta collectivité le signale sur l’attestation ASSEDIC (mais je ne vois pas quel serait son intérêt sauf si elle n'a pas de convention avec Pôle Emploi et qu'elle soit en auto-assurance.)
Ça demande confirmation.
Depuis 2012, les contrats sur postes vacants sont de 1 an, renouvelable une fois quelle que soit la catégorie. C'est la loi.
Non seulement ta collectivité n'a pas respecté le délai de vacance mais en plus elle t'a fait un contrat de 3 ans sur un motif qui ne donne droit qu'à un an de contrat (renouvelable). La Préf a peut être aussi relevé cette illégalité.
Oui, tu ne pourras sortir du contrat qu'en démissionnant (ou à l'échéance).
Sur les droits à indemnisation, je ne pense pas que le refus d'un renouvellement te pénalise sauf à ce que ta collectivité le signale sur l’attestation ASSEDIC (mais je ne vois pas quel serait son intérêt sauf si elle n'a pas de convention avec Pôle Emploi et qu'elle soit en auto-assurance.)
Ça demande confirmation.