redevance d occupation du domaine public

[jkz1]

bonjour
pour le calul de la RODP on a besoir du cout unitaire et du nombre (ex : metrage du reseau aérien de lignes FTE ou EDF)
j aimerai savoir qui fixe le cout unitaire et qui le revalorise? La commune ?
Merci

[eris]

décret n° 2005-1676 DU 27 décembre 2005 publié au JO du 29 décembre 2005
patrimoine : FRANCE TELECOM unité de pilotage réseau nord est service LRT à METZ cedex 03 87 20 83 97

[jkz1]

merci pour les infos

[ramirezi]

Attention, les RODP Telecom, ERDF, GRDF ne se calculent pas de la même manière.

Si vous le souhaitez je peux vous donner les infos pour ces trois RODP

[jkz1]

oui je veux bien !

[ramirezi]

Pour l'électricité :

Article R2333-105 et suivants du CGCT :

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :

PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;

PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;

PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;

PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;

PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants,

où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

[ramirezi]

Pour le gaz :

Article R2333-114 et suivants du CGCT :

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR = (0,035 x L) + 100 euros ;

Où :

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ;

100 euros représente un terme fixe.

[eris]

193 euros pour l'année 2013, communiqué par notre syndicat d'électricité

[ramirezi]

Pour les telecom :

décret du 27 décembre 2005 :

Plafonds :

30 € par kilomètre et par artère, pour un fourreau occupé ou un câble en pleine terre ;
40 € par kilomètre et par artère pour les autres cas d’occupation (aérien) ;
20 € par mètre carré au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.