Bonjour,
Je souhaiterais savoir si dans vos collectivités on a déjà appliqué le report de congés annuels pour des collègues qui n'auraient pas pu les prendre du fait de leur arrêt maladie. Exemple : arrêt maladie tout l'année 2012 donc en principe ces congés peuvent être pris sur l'année 2013.
http://www.collectivites-locales.gouv.f ... 080711.pdf
Merci
Report congés en cas de maladie
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: Report congés en cas de maladie
chez moi, collectivité + 10 000 application depuis 2012
cordialement
cordialement
Re: Report congés en cas de maladie
Merci. Moi collectivité de plus de 50 000 et cela coince ....
Re: Report congés en cas de maladie
Sans dévoiler vos collectivités, possible d'avoir le retour dans vos départements au moins.
Car dans notre collectivité de l'Isère apparemment il va falloir aller au TA.
Car dans notre collectivité de l'Isère apparemment il va falloir aller au TA.
Re: Report congés en cas de maladie
Bonjour,
La règle est bien prévue dorénavant suite à la jurisprudence de la cour de justice de l'Union Européenne : http://www.cdg90.fr/CDG/documentation/C ... 010-12.pdf
Il faut s'appuyer sur cela pour éviter un contentieux inutile, que la collectivité perdrait, sauf faute de procédure.
suppr015
La règle est bien prévue dorénavant suite à la jurisprudence de la cour de justice de l'Union Européenne : http://www.cdg90.fr/CDG/documentation/C ... 010-12.pdf
Il faut s'appuyer sur cela pour éviter un contentieux inutile, que la collectivité perdrait, sauf faute de procédure.
suppr015
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Véro au boulot
- Messages : 1018
- Enregistré le : jeu. 17 août 2006 14:05
Re: Report congés en cas de maladie
C'est pile la réponse que je cherchais 
Merci !
Merci !