Bonjour,
Je suis conseiller municipal
Nous avons titularisé un agent sur un poste de rédacteur et il a été titularisé au bout du temps de stage nécessaire
Suite à un contentieux, l'arrété de création de ce poste risque d'être annulé et donc le poste de disparaitre
On nous dit que la titularisation de l'agent serai de ce fait annulée, et donc que son année de travail ne serait pas reconnue
Cela me parait ubuesque
Est ce vrai ? Ce risque existe t il vraiment
Merci de vos réponses
Annulation de titularisation
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Annulation de titularisation
Bonjour,
Des spécilistes RH ici vous le confirmeront, mais on est titulaire de son grade... pas de son poste.
Le fait de titulariser un agent n'interagit pas avec l'occupation de son poste en terme de carrière.
Cet agent désormais titulaire n'a donc pas à s'inquiéter de son statut qui est pérenne.
Vous aurez cependant à vous poser la question de savoir "quoi faire de ce rédacteur titulaire puisque son poste n'existe plus"...
L'agent peut se voir proposer un autre poste vacant dans la collectivité ou bien vous pouvez tout mettre en oeuvre pour que l'agent, qui reste titulaire de son grade, soit réaffecté dans les meilleures conditions sur un emploi correspondant à son niveau de qualification et tenant compte de ses aspirations professionnelles dans une autre collectivité. Ces agents sont prioritaires pour les mutations sur les emplois correspondant à leur grade et à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle.
L'agent est maintenu en position d'activité (possibilité de rester à domicile avec une feuille de paie "en instance d'affectation") afin que cette situation ne lui soit pas préjudiciable en termes de rémunération et de carrière.
Ce n'est que par exception et seulement si l'agent refuse successivement au moins trois offres d'emplois que l'administration peut le placer en disponibilité ou à la retraite d'office.
Des spécilistes RH ici vous le confirmeront, mais on est titulaire de son grade... pas de son poste.
Le fait de titulariser un agent n'interagit pas avec l'occupation de son poste en terme de carrière.
Cet agent désormais titulaire n'a donc pas à s'inquiéter de son statut qui est pérenne.
Vous aurez cependant à vous poser la question de savoir "quoi faire de ce rédacteur titulaire puisque son poste n'existe plus"...
L'agent peut se voir proposer un autre poste vacant dans la collectivité ou bien vous pouvez tout mettre en oeuvre pour que l'agent, qui reste titulaire de son grade, soit réaffecté dans les meilleures conditions sur un emploi correspondant à son niveau de qualification et tenant compte de ses aspirations professionnelles dans une autre collectivité. Ces agents sont prioritaires pour les mutations sur les emplois correspondant à leur grade et à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle.
L'agent est maintenu en position d'activité (possibilité de rester à domicile avec une feuille de paie "en instance d'affectation") afin que cette situation ne lui soit pas préjudiciable en termes de rémunération et de carrière.
Ce n'est que par exception et seulement si l'agent refuse successivement au moins trois offres d'emplois que l'administration peut le placer en disponibilité ou à la retraite d'office.
Re: Annulation de titularisation
Merci infiniment pour votre réponse
Je reprends le dialogue pour préciser le problème:
Le contentieux source de ma question est celui ci:
Incompétente et craignant pour son emploi, B collègue de notre agent A attaque la commune au tribunal administratif et demande l'annulation des arrétés:
de création du poste de rédacteur
de nomination de l'agent A à ce poste
de titulatrisation de l'agent A
Aux motifs:
que la commune n'a pas les moyens financiers de "s'offrir" un rédacteur,
qu'elle a la compétence suffisante pour assurer l'ensemble des tâches (elle a des arguments, le maire n'ayant pas eu le courage de constater son incompétence par écrit)
et d'un défaut de publication de vacance d'emploi qu'elle était chargée de publier en son temps.
Saisi depuis plus d'un an le tribunal administratif ne s'est pas prononcé à ce jour.
Si le tribunal considerait que la commune avait fait une erreur en créant le poste et en y nommant, puis titularisant notre agent A, pensez vous qu'il doivent en subir les conséquences personnellement et voir sa titularisation annulée du fait de la "faute" de la commune ?
Merci de votre analyse
Je reprends le dialogue pour préciser le problème:
Le contentieux source de ma question est celui ci:
Incompétente et craignant pour son emploi, B collègue de notre agent A attaque la commune au tribunal administratif et demande l'annulation des arrétés:
de création du poste de rédacteur
de nomination de l'agent A à ce poste
de titulatrisation de l'agent A
Aux motifs:
que la commune n'a pas les moyens financiers de "s'offrir" un rédacteur,
qu'elle a la compétence suffisante pour assurer l'ensemble des tâches (elle a des arguments, le maire n'ayant pas eu le courage de constater son incompétence par écrit)
et d'un défaut de publication de vacance d'emploi qu'elle était chargée de publier en son temps.
Saisi depuis plus d'un an le tribunal administratif ne s'est pas prononcé à ce jour.
Si le tribunal considerait que la commune avait fait une erreur en créant le poste et en y nommant, puis titularisant notre agent A, pensez vous qu'il doivent en subir les conséquences personnellement et voir sa titularisation annulée du fait de la "faute" de la commune ?
Merci de votre analyse
Re: Annulation de titularisation
Ce n'est pas un arrêté qui a créé un emploi, mais une délibération du conseil municipal. La seule obligation du conseil municipal est de s'assurer que les crédits nécessaires à la rémunération de l'emploi sont bien inscrits au budget. En dehors de ça, il n'est pas de la compétence du juge administratif de dire si une commune dépense trop pour son personnel (sauf si ça l'empêchait par ailleurs de faire face à ses autres dépenses obligatoires, mais c'est un autre problème). De la même manière, le juge n'a pas compétence à décider s'il faut une ou deux personnes pour accomplir les tâches prévues par la commune.
En revanche, l'absence de déclaration de vacance d'emploi, c'est un vrai problème. L'article 23-1 de la loi 84-53 qui fixe les statuts de la fonction publique territoriale énonce ceci :
Les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent :
1° Les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0000320434
Donc si la déclaration de vacance d'emploi n'a effectivement pas eu lieu, la nomination (et donc la titularisation qui s'en est suivie) de l'agent A est annulable.
Cependant, quand bien même, cela ne signifie pas pour autant que la commune ne pourra pas ensuite reprendre la procédure correctement, pour aboutir à la réembauche de l'agent A.
Ce serait peut-être aussi l'occasion de se pencher sérieusement sur le cas de l'agent B...
En revanche, l'absence de déclaration de vacance d'emploi, c'est un vrai problème. L'article 23-1 de la loi 84-53 qui fixe les statuts de la fonction publique territoriale énonce ceci :
Les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent :
1° Les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0000320434
Donc si la déclaration de vacance d'emploi n'a effectivement pas eu lieu, la nomination (et donc la titularisation qui s'en est suivie) de l'agent A est annulable.
Cependant, quand bien même, cela ne signifie pas pour autant que la commune ne pourra pas ensuite reprendre la procédure correctement, pour aboutir à la réembauche de l'agent A.
Ce serait peut-être aussi l'occasion de se pencher sérieusement sur le cas de l'agent B...
Re: Annulation de titularisation
Merci,
En fait la déclaration de vacance d'emploi a été faite avec retard et il faut dire qu'a la date ou elle devait être faite c'est l'agent B qui était responsable de cette déclaration, étant secrétaire de Mairie en titre...
Il ne nous reste je crains qu'à faire confiance en la justice.
Je suis bien d'accord avec vous sur la nécessité de s'occuper sérieusement du cas de l'agent B.
C'est le sens de notre action depuis de nombreux mois, mais deux obstacles se dressent: ses relations "personnelles" avec le Maire et la sur-protection des agents territoriaux. Mais nous ne sommes plus là dans le domaine juridique.
Merci de vos analyses
En fait la déclaration de vacance d'emploi a été faite avec retard et il faut dire qu'a la date ou elle devait être faite c'est l'agent B qui était responsable de cette déclaration, étant secrétaire de Mairie en titre...
Il ne nous reste je crains qu'à faire confiance en la justice.
Je suis bien d'accord avec vous sur la nécessité de s'occuper sérieusement du cas de l'agent B.
C'est le sens de notre action depuis de nombreux mois, mais deux obstacles se dressent: ses relations "personnelles" avec le Maire et la sur-protection des agents territoriaux. Mais nous ne sommes plus là dans le domaine juridique.
Merci de vos analyses
Re: Annulation de titularisation
Ca, je suis désolé, mais ça n'existe pas.la sur-protection des agents territoriaux.
Sans vouloir être polémique (je parle à un élu
) le statut prévoit largement de quoi pénaliser un agent, qu'il soit fautif (procédure et sanctions disciplinaires même si c'est lourd et nécessite de la précision pour que ça ne soit pas contestable) ou qu'il soit simplement mauvais (avancement mini au lieu de maxi) pour peu que l'autorité territoriale le veuille bien.Et dans ta description, il semble que l'autorité ne le souhaite pas. On ne peut donc pas reprocher au statut d'être trop protecteur si on se refuse à le mettre en œuvre.
Re: Annulation de titularisation
C'est vrai qu'on est pas aidé par l'attitude de notre Maire pour des raisons que vous avez comprises
Mais, venant du privé, je trouve néanmoins que les moyens normaux sont néanmoins beaucoup moins souple que de la ou je viens.
Nous avions eu une analyse de la situation par le Centre de Gestion, et en substance le coût d'un licenciement ressortait à environ 4 ans du salaire de l'agent, sachant que nous avons bien d'autres raisons que ce contentieux pour nous en séparer.
Mais effectivement c'est un autre débat
Bonne soirée
Mais, venant du privé, je trouve néanmoins que les moyens normaux sont néanmoins beaucoup moins souple que de la ou je viens.
Nous avions eu une analyse de la situation par le Centre de Gestion, et en substance le coût d'un licenciement ressortait à environ 4 ans du salaire de l'agent, sachant que nous avons bien d'autres raisons que ce contentieux pour nous en séparer.
Mais effectivement c'est un autre débat
Bonne soirée
Re: Annulation de titularisation
Si licenciement du fait d'une faute grave, aucune raison que ça vous coûte aussi cher, même en frais éventuels d'avocat s'il faut aller devant le tribunal administratif. Un licenciement coûte cher essentiellement dans le cas d'une suppression d'emploi à l'initiative de la collectivité, parce qu'alors le titulaire doit être pris en charge le temps qu'il retrouve un autre emploi.