La Commune où je travaille passe en communauté d'agglomération au 1er janvier 2014. La CA va exercer la compétence de collecte et de traitement des ordures ménagères. Je m'interroge sur le transfert automatique des containers enterrés.
En vertu des l'article L5211-5 et L1321-1 du CGCT le transfert de compétence entraîne automatiquement le transfert des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence. La jurisprudence va plus loin en parlant de bien "indispensable" au service. Ainsi dans son arrêt n°344742 du 8 octobre 2012, le Conseil d’État a estimé que les abribus ne sont pas des biens « indispensables » au service au sens de l'article L1321-1 précité et qu'ils ne sont donc pas automatiquement transférés à la Communauté d'Agglomération qui exerce la compétence transport. Le juge est arrivé à cette conclusion au regard de 2 éléments :
1. les arrêts de bus ne sont pas tous équipés d'abris, ils peuvent également être signalés par un simple poteau ;
2. les abris présentent une importante emprise au sol et sont situés sur le domaine public routier des communes. En vertu du principe d'exclusivité, leur transfert automatique signifierait que seule la CA aurait le pouvoir d'installer de nouveaux abribus ce qui impliquerait que les Communes membres d'une CA ne seraient plus totalement maîtresses de l'utilisation de leur domaine public.
Le CE en déduit que les abribus ne relèvent de la compétence de l'agglo que si les statuts de celle-ci le précisent expressément.
Pensez-vous que ce raisonnement peut être transposé à tous les équipements qui présentent une emprise sur le domaine public tels que les conteneurs enterrés pour la collecte des ordures ménagères? Je n'ai rien trouvé qui confirmerait ou infirmerait ce raisonnement.
Remarque: ces éléments semblent avoir également motivé les termes de l'article L1321-9 du CGCT, lequel permet aux communes qui ont transféré la compétence éclairage public à un EPCI de conserver la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau mis à disposition et dont elles sont propriétaires.
Merci par avance de vos contributions.
