mise en disponibilité d'office

[capucine2011]

Bonjour,

Voici deux ans que je suis en congé longue durée pour dépression liée à un burn-out, le diagnostic a d'ailleurs été fait par le médecin-expert du comité médical.
Le médecin expert, suite à nos entrevues, m'a déclarée apte, sous réserve de mutation.
Malgré mes recherches, je n'ai pas réussi à trouver de poste, je suis catégorie B, et dans une zone rurale.

Mon médecin traitant a demandé une prolongation de mon congé longue durée, car j'ai subi une intervention chirurgicale et la maladie de crohn m'a été diagnostiquée,
je suis donc à présent deux traitements pour deux pathologies différentes. La demande de mon médecin ne précisait d'ailleurs pas de pathologie.

Suite à appel au comité médical, on m'a répondu que la maladie de crohn n'ouvrait pas droit au congé longue durée, et.....

la secrétaire du comité médical m'a fait comprendre qu'il serait bien que je reprenne à mi-temps thérapeutique, car je risquais,
soit d'être mise en disponibilité d'office, soit en congé de maladie ordinaire, c'est-à-dire qu'on me pousse à reprendre, alors que mon médecin s'y oppose.

Je m'adresse à des spécialistes DRH, est-ce possible qu'on me place en disponibilité d'office, malgré que je n'ai pas épuisé mes droits à congé maladie ?
Merci

[kanac]

Bonjour, une réponse ici

http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 47&t=10856

Attention quand même tu ne peux être sous deux régimes cad faire un dossier pour ta nouvelle pathologie
Kanac

[capucine2011]

Merci Kanac pour ta réponse,

J'ai déjà parcouru les textes, mais la situation n'est pas si simple. "Peut être placé en CLD, le fonctionnaire atteint : de tuberculose, de maladie mentale (dont la dépression), d'affection cancéreuse, de poliomyélite, de déficit immunitaire grave et acquis". Le secrétariat du comité médical me dit que la maladie de crohn n'entre pas dans cette liste, alors que cette pathologie est bien un déficit immunitaire..., donc je ne peux demander une prolongation qu'au titre de ma première pathologie, ce que j'ai fait avec certificat médical.

Par contre, la maladie de crohn ouvre droit au congé longue maladie, mais comme j'en ai déjà bénéficié, il faudrait que je reprenne mon travail pendant 1 an pour y prétendre. Pourtant, cette pathologie est reconnue à 100% par la sécurité sociale, j'ai subi une intervention chirurgicale grave, je suis suivie par un spécialiste, et j'ai un traitement à vie. C'est franchement aberrant !

Je dois rencontrer le médecin expert du comité médical fin octobre, mais il s'agit d'un psychiatre, puisque cela rentre dans le cadre de mon congé longue durée et de ma première pathologie.

J'aimerais savoir s'il est possible qu'on me mette en disponibilité d'office alors que je ne suis arrivée au terme ni du CLD ni de congés ordinaires ? Les textes précisent bien qu'on doit être en fin de droit.

Merci

[kanac]

re, non tu as eu un congé longue durée pour dépression liée à un burn-out, et non pour la maladie de crohn. donc deux choses différentes deux droits différents .

kanac

[capucine2011]

Oui Kanac, mais mon congé longue durée a démarré par un congé longue maladie. Celui-ci a été transformé en congé longue durée au bout d'un an.

La secrétaire du comité médical me dit que je n'ai pas droit au congé de longue maladie car j'en ai déjà bénéficié ?

[kanac]

EX 10 pathologie différentes 10 cld ou clm

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... naire_.pdf

extrait

Lorsque le fonctionnaire a obtenu son maintien en CLM, il ne peut prétendre par la suite à un CLD au titre de la même affection, que s'il a récupéré ses droits à CLM à plein traitement, c'est-à-dire s'il a repris ses fonctions au moins un an entre la fin de son CLM et le début de son CLD.

kanac

[capucine2011]

oui, merci donc, je n'ai pas la réponse à ma question initiale :

est-ce possible qu'on me place en disponibilité d'office, malgré que je n'ai pas épuisé mes droits à congé maladie" ?

[kanac]

bjr , ici

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... e_des_.pdf

extrait

2 –PRINCIPE :
Le fonctionnaire peut bénéficier d’une mise en disponibilité d’office à l’expiration des droits statutaires à
congés de maladie, s’il ne peut être procédé immédiatement à son reclassement.
Rappel des droits statutaires à maladie :
- 12 mois consécutifs pour un congé de maladie ordinaire,
- 3 ans pour un congé de longue maladie,
- 5 ans (ou 8 ans) pour un congé de longue durée.

kanac

[capucine2011]

Merci Kanac