C D I obligatoire ???

[angelo]

bonjour,j'ai effectué un CAE-CUI de deux ans du 17 mai 2010 jusqu'au 14 juin 2012 dans une mairie.Depuis cette date,sans avoir signé de contrat,j'ai embrayé,je travaille depuis 16 mois sans interruption avec des bulletins de salaire de"adjoint technique territorial" "auxilliaire vacataire I R C".
d'ailleurs en juin 2012 j'ai eu deux bulletins de salaire(un en contrat CAE-CUI,l'autre adj.techn.terr./auxilliaire vacataire I R C)....je travaille normalement,je prends mes congés normalement,j'ai eu une petite période d'arret(3 semaines) due à un accident de travail pour lequel j'ai été pris en charge normalement au niveau de mes soins,de mes IJ sécurité sociale,aucune interruption de bulletins de salaire,bref je travaille sans contrat depuis le 14 juin 2012,je n'ai jamais rien signé,j'ai des bulletins de salaires de d'auxilliaire vacataire I R C....j'aimerais bien avoir un
C D I,la mairie en question a-t-elle obligation de me proposer un CDI..????

[Véro au boulot]

Pourquoi un CDI ? Sur quelles bases ?

Sinon, tu as forcément signé un arrêté. Dans les petites collectivités, on ne fait pas de contrats mais des arrêtés et bien souvent, il n'y a pas de fiches de postes. Mais a minima, tu dois avoir un arrêté. Demande-le à ta DRH.

[angelo]

depuis 16 mois je n'ai jamais signé d'arreté non plus...

[capucine2011]

C'est certainement un oubli de ta collectivité, il est obligatoire que tu ai un arrêté, il faut le demander.

[angelo]

il y a surment des arretés qui ont étés pris,je vais me renseigner,mais le fait que je n'en ai jamais signé,ogblige-t-il la mairie à me proposer un cdi si toutefois je saisi les prud'hommes ou le tribunal administratif????

[capucine2011]

Tu es dans la fonction publique territoriale, donc c'est le tribunal administratif qui est compétent.

Dans l'administration, le CDI est remplacé par l'arrêté.
Il n'est peut-être pas nécessaire de saisir la justice pour être titularisé.
Renseignes-toi des conditions de titularisation pour catégorie C.

[angelo]

merci.

[Véro au boulot]

Pour un CDI, c'est minimum 6 ans dans ta collectivité (au 13 mars 2012) pour pouvoir en bénéficier. Mais les périodes en CAE ne rentrent pas dans le calcul de ces 6 ans.

Capucine,
Le CDI est remplacé par l'arrêté ??? Tu doit confondre "contrat" (dans le privé) remplacé par l'arrêté (dans le public).

Plus d'info ici : http://www.cdg-64.fr/cdg/GesP/Documents ... sation.pdf

[capucine2011]

Véro, je ne connaissais pas la notion de CDI dans la fonction publique, je connais juste titulaire ou pas titulaire, et donc contractuel.

[Véro au boulot]

Pour info, depuis mars 2012, les contractuels peuvent bénéficier d'une "cdisation" s'ils remplissent les conditions. Ca a mis le boxon dans pas mal de collectivités

[angelo]

justement c'est quoi les conditions???travailler depuis 16 mois 35h par semaine sans n'avoir jamais signé d'arreté oblige-t-il l'employeur mairie à requalifier si le dossier est présenté au tribunal administratif????

[GHM]

Oh oui quel bordel cette loi !

Les conditions sont identiques à ce qu'il se passait avant, c'est à dire qu'il faut au mois 6 ans de CDD pour basculer en CDI. Après tu as à côté les recrutements réservés si tu étais en poste en mars 2011 et que tu as 4 ans de service.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fo ... erations-2