Taxe de dispersion de cendres

[cocci]

Bonjour,

Je n'arrive pas à avoir une réponse claire à ma question.
Est-ce qu'il est légal d'instaurer une taxe de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir ?
Je ne trouve pas de texte... La Préfecture n'arrive pas à me donner une réponse : elle a un doute sur la légalité de cette taxe...

Merci de m'éclairer si vous le pouvez !

[kanac]

bonjour , de la lecture ici


http://www.lagazettedescommunes.com/478 ... en-oeuvre/


http://www.mairie2000.asso.fr/cremation.pdf

kanac

[cocci]

Merci pour la réponse.

Mais je ne trouve pas de réponse claire à ma question dans ces textes... La gazette reprend mon interrogation mais n'y répond pas ...
Si quelqu'un trouve le texte indiquant si la taxe de dispersion des cendres est légale, je suis preneuse !!

Merci.

[Dominette]

Votre discu m'a interpellé ; ici on avait pas encore entendu parler de cette possibilité et je vais me garder de l'évoquer.
J'ai trouvé ça :
"....peuvent voter la taxe de crémation conformément à l’article L. 2223-22 du CGCT.
Précisons enfin que le tarif de cette taxe ne pourra être modulé que sur le seul fondement de la qualité du service rendu. Les communes ne pourront donc, sous peine d’irrégularité, établir une taxe plus élevée pour les corps provenant de communes extérieures." là http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout ... mation.pdf page 3

[aghui]

ici on considère la dispersion, au même titre qu'un dépot d'urne comme une inhumation (donc réalisée par une personne habilitée sois dit en passant) et donc soumis à une taxe d'inhumation itou. La même que pour tout le reste en somme.


Aghui', pratico pratique

[cocci]

Donc vous appliquez une taxe à chaque inhumation, c'est ça ?

En fait, la question de créer une taxe de dispersion s'est posée par rapport à la mise en place d'une stèle au Jardin du Souvenir. On se demandait qui devait payer l'inscription des noms sur cette stèle. Il semble qu'il y ait un gros vide juridique à ce niveau là.Est-ce qu'il y en a ici qui ont mis en place un tel "monument" ? et comment procédez-vous : qui paye quoi ?
L'idée était de mettre en place une taxe de dispersion pour rembourser le coût mais il me semble que cette taxe n'est pas légale...

Merci pour vos réponses.

[Emmanuelle1977]

nous n'avons pas instauré de taxe de dispersion. Néanmoins, l'achat de la plaque et la gravure sont à la charge de la famille. On leur donnera, le jour où l'on aura le cas, les dimensions et le type de plaque à apposer.

[Isa44]

Bonjour,

Ici nous appliquons une taxe de dispersion votée par le Conseil Municipal : 15 € et une autre taxe de concession pour la mise en place d'une plaque sur la Colonne du Souvenir : 15 € pour 15 ans. Charge à la famille de faire faire la plaque là où ils le veulent, par contre nous imposons la taille, la police, la matière et le texte (Prénom NOM, année de naissance, année de décès).

Les 2 taxes sont pour nous distinctes car une famille qui disperse les cendres n'est pas obligée d'apposer une plaque...

Nous avons mis une concession de 15 ans pour nous permettre d'enlever les plaques au bout de 15 ans si cette concession n'est pas renouvelée, sinon dans quelques années nous n'aurons plus de place pour apposer toutes les plaques.

Je n'ai pas les références des textes... Ce sont des conseils qui m'avaient été donnés en formation..

[cocci]

Je pense que nous allons faire comme Emmanuelle1977 : laisser les familles acheter les plaques (en leur indiquant la taille, couleur, police de gravure...).

Isa44, je n'ai pas du tout eu les mêmes conseils que toi en formation. Il nous a été indiqué que tout devait être à la charge de la commune. Ce qui m'étonne dans votre système c'est que justement nous ne sommes pas dans le cadre d'une concession.

Espérons qu'un jour ce vide juridique soit comblé !

Merci pour vos réponses.

[David44]

La taxe de dispersion est autorisée depuis une circulaire de 1997, puisque assimilé à un service rendu à la famille car la dispersion n'est pas qualifiée d'inhumation.
En ce qui concerne l'équipement mentionnant les noms des défunts dont les cendres ont été dispersées, il y 2 réponses gouvernementales en 2009 et 2010. La nature de cet équipement est laissé à l'appréciation de la commune , il peut s'agir de plaques, de borne informatique ou d'un registre papier.
Quelque soit l'équipement utilisé, c'est à la charge de la commune.

[cocci]

La taxe de dispersion est autorisée depuis une circulaire de 1997, puisque assimilé à un service rendu à la famille car la dispersion n'est pas qualifiée d'inhumation.

Mais là tu es dans le cas de la commune qui est opérateur funéraire et qui agit en tant que pompes funèbres, ce qui n'est pas notre cas.

J'ai lu (un peu en diagonale la circulaire de 97). Et si j'ai bien compris...elle indique que la commune peut percevoir des taxes sur les opérations d'inhumation, de crémation et de convoi. Et la dispersion des cendres fait partie des opérations d'inhumation et donc peut être soumise à cette taxe mais à condition que toutes les opérations d'inhumation soient soumises à cette taxe (comme le fait Agui si j'ai bien compris). Nous, on voulait juste mettre en place une taxe pour la dispersion.
Après il est fait mention du service extérieur des pompes funèbres qui comprend les transports de corps, l'organisation des obsèques..., les soins, ... , inhumation, crémations (dt la dispersion des cendres). La fourniture de ces prestations donne lieu à redevance.

Bon j'arrête de me (et de vous) torturer, de toute façon le Maire a finalement décidé que ce serait les familles qui fourniraient la plaque et la gravure. La commune a déjà installé la stèle.

Merci beaucoup pour votre aide.

[David44]

Sont considérées comme inhumation : inhumation d'un corps bien sûr, dépôt d'urne en concession de cimetière, en cavurne, en casurne (si prévu dans règlement du cimetière), scellement d'urne sur un monument. Le terme taxe n'est pas approprié pour la dispersion des cendres, c'est plus un prix que l'on applique pour utiliser le jardin du souvenir.
De plus, ne pas confondre redevance et taxe : la redevance est facturée et correspond à un travail fait par la personne (morale ou physique) qui la perçoit, pas la taxe qui peut être considérée comme un impôt (exemple taxe et redevance sur les ordures ménagères)

[storm]

donc le mieux c'est de faire sa dispersion soi-même.....et gratuitement