Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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L'emplacement réservé tombe puisque vous n'avez rien fait. C'est comme si vous aviez reçu une mise en demeure d'acquérir sans suite.....pour la parcelle concernée uniquement
Pour supprimer l'emplacement réservé, il faut modifier le PLU en le maintenant si besoin sur les 2 autres parcelles. A ma connaissance, il n'y a pas d'autre moyen.
L'honorable parlementaire soulève la question de savoir si un terrain, soumis à la fois au droit de préemption et inscrit en emplacement réservé peut être acquis par expropriation pour réaliser l'équipement pour lequel il a été réservé, et ce quand bien même la commune titulaire du droit de préemption aurait renoncé à acquérir ledit terrain à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner émise par le propriétaire. Un bien soumis à préemption peut être préempté par la collectivité titulaire de ce droit pour permettre la réalisation d'un projet précis. Lors de l'émission de la déclaration d'intention d'aliéner par le propriétaire du terrain, l'équipement projeté par la collectivité peut ne pas être encore totalement défini, et dans ce cas une préemption ne serait pas justifiée. Les emplacements réservés s'inscrivent davantage dans une réflexion sur le long terme. Aussi, si le projet de la collectivité n'est pas suffisamment défini au moment du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner par le propriétaire pour justifier la préemption, sa consistance peut être définie ultérieurement. Une fois ce projet clairement établi, il sera alors toujours possible pour la collectivité d'acquérir, par expropriation, le terrain nécessaire à la réalisation de son projet puisque la réserve demeurera. Ainsi, lorsque le titulaire d'un droit de préemption renonce à préempter un terrain, son propriétaire peut le vendre mais le terrain demeure inscrit en emplacement réservé du plan local d'urbanisme.
