Article R*123-10-1

[Melissa-egsy]

Bonjour,

J'ai une question quand à l’application de cet article.
Un géomètre a procédé à une division de terrain situé en zone U de notre PLU. (terrain rectangulaire coupé dans le sens de la longueur en son milieu) afin d'obtenir 2 lots
Notre PLU indique que les constructions doivent être en retrait de toutes les limites séparatives.
Le géomètre invoque cet article en disant que celui-ci donnerait le droit de construire accolé à la limite qui a été réalisée lors de la division. (notre PLU ne s'y oppose pas)
Je ne comprends pas vraiment cet article comme ça, quelqu'un pourrait il m'éclairer.

Merci,

Mélissa

[jmltopo]

Si votre règlement de Pku ne s'oppose pas .....explicitement au r123-10-1.......
Sinon, magnifique article lu differemment dans 38500 communes et interprété par chaque juriste.....comme il l'entend.....pour finir dans une conclusion "géante" que les urbanistes des pays voisins nous envient:
Autorisation de lotissement accordée, mais refus de PC ensuite sur les lots.
Qu'il est bon d'être français! Cela ne s'invente pas.......enfin, ailleurs!

[Supermono]

En partant du principe que la division concernée est un lotissement , les règles du PLU s'appliquent à l'échelle de l'unité foncière entière (avant division) et non lot par lot.
Exemple, si recul obligatoire des constructions par rapport aux limites séparatives, cela ne s'applique en principe qu'aux limites extérieures de l'opération et non entre les lots.

mais ...
- quid de l'interprétation du texte actuel, moins claire que l'ancienne rédaction d'avant février 2012 (si elle a changée, j'ose imaginer que c'est dans un but précis ...),
- idem que jmltopo, quid du suivi de son application dans le cas d'une opération de lotissement basique (sans dispositions particulières d'implantation, règlement ...) ?

[Melissa-egsy]

Merci pour vos réponses, je trouve ça assez aberrant mais bon...
Jmltopo : notre PLU indique que dans le cadre d'un lotissement les règles d'urbanisme s'apprécient lot par lot : est-ce selon toi une opposition explicite à l'article ou non ?

Mélissa

[jmltopo]

Merci ....de m'avoir posé la question et merci Emmanuel d'avoir 'oublié" d'y répondre.....
Bref! Quand notre ministre n'était pas ministre, il posait des questions....., à savor...

Question soumise le 11 novembre 2008

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouvel article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme, applicable depuis le 1er octobre 2007. Cet article précise que « dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ». Ainsi, cet article permet de s'affranchir, dans certains cas, de la règle de superficie minimale dans la mesure où les règles du PLU seront appréciées par rapport à l'ensemble du projet et non au regard de chaque lot. Toutefois, l'opposition prévue par cet article est susceptible de réduire la portée pratique de cette mesure. Aussi, il lui demande de préciser d'une part, si l'application de l'article R. 123-10-1 peut être écartée par les règles d'un plan local d'urbanisme existant déjà au 1er octobre 2007, et, d'autre part, si cette opposition peut résulter d'une disposition tacite du règlement d'urbanisme ou si elle doit être prévue expressément par ce dernier.

Réponse émise le 29 juin 2010

De manière générale les règles relatives aux caractéristiques des terrains, à la densité et aux formes urbaines dans des lotissements ou groupes d'habitations doivent résulter non de la procédure suivie mais bien d'un projet urbain. C'est précisément l'objet du nouvel article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme d'obliger à apprécier les règles du plan local d'urbanisme (PLU) par rapport à l'ensemble du projet. La loi a toutefois permis de s'opposer à ce principe sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Quand le PLU veut s'opposer à ce principe, il doit le faire expressément. Cette opposition ne peut donc résulter d'une disposition tacite du règlement d'urbanisme. Comme toute disposition du PLU opposable au droit de construire des propriétaires, elle doit être justifiée dans le rapport de présentation.

Ça vous va? J'espère, parceque pour moi.....non!
O)))

[Supermono]

"Une opposition expresse" à un texte incompréhensible

Un règlement de PLU qui exprime clairement une application "lot par lot" des règles remplit d'évidence l'attendu du R.123.10-1 ("... sauf si le règlement de ce plan s'y oppose")

[jmltopo]

Ben...zatizzekouestion!

[Melissa-egsy]

J'ai bien fait de poser ma question moi !
Ce qu'il en ressort c'est que ce n'est pas clair du tout !..
Je vous dirais comment ça s'est terminé car je ne connais pas encore la position du maire sur ce projet, je cherchais juste à avoir toutes les infos au cas où...

Mélissa

[jmltopo]

Euh!
Si le Maire sait, lui, nous sommes nombreux à être intéressés!