Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

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Tchoubi
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Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

Message par Tchoubi »

Bonjour à tous.

D'ici quelques mois je serai en mise en disponibilité pour suivi de conjoint.
J'ai effectué une demande d'une durée d'un an.

Je suis adjoint administratif 1ère classe.

Etant donné que je pars loin de ma commune actuelle, il est prévu que je me fasse muter une fois sur place.

Deux petites questions se posent :

- dans ma lettre de motivation, dois-je indiquer que je suis actuellement en mise en dispo pour suivi de conjoint ?

- au sujet de la rémunération, actuellement je bénéficie d'un régime indémnitaire. Il me semble que certaine collectivité n'en ont pas. Que se passe-t-il dans ces cas là ? Une diminution du salaire ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos réponses.
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Ester77
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Re: Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

Message par Ester77 »

Bonjour,

Lorsque tu postuleras d'une nouvelle collectivité, tu devras en effet préciser ta position administrative qui est "disponibilité de droit pour suivre son conjoint".
Ton embauche se fera en fonction de ton dernier arrêté qui fixe ton grade, échelon, ancienneté. Ta carrière se poursuivra normalement ensuite.
Pour ce qui est du régime indemnitaire, en effet chaque collectivité dispose de plus ou moins d'offre. Tu devras te renseigner auprès de la RH de la collectivité auprès de laquelle tu postules pour connaître les primes liées au poste proposé.
Le salaire de base ne peut jamais être diminué, la différence se fera sur les primes soit en avantage soit en désavantage...

Toutefois on peut considérer si tu as un travail près de ton nouveau domicile que tu économises en essence l'équivalent d'une prime perdue si tu devais te rendre sur ton ancien lieu professionnel (par exemple).
Tu vois la notion "perte de rémunération" peut aussi s'envisager de toute autre façon qu'en piecettes sonnantes et trébuchantes :D
On peut aussi quantifier la fatigue des transports comme un avantage ou une nuisance en "management dynamique"... mais là .... je m'égare dans les spères de projection du moi sur mon surmoi.... :lol: :wink:

Plus concrêtement, n'oublies pas - si tu n'avais pas de mutation dans le délai - de renouveler à temps ta dispo par courrier recommandé !!!! (sachant qu'elle s'annule d'office dès que tu es embauchée tu peux sans problème demander plusieurs années si tu est certaine de ne jamais revenir dans ton ancienne collectivité)
Tchoubi
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Re: Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

Message par Tchoubi »

Merci beaucoup pour ces réponses Ester77.
En effet d'où ma demande de dispo d'un an puisque je sais que je ne reviendrai pas dans ma région actuelle.
Pour ce qui est de penser à prolonger ma dispo c'est 3 mois avant le terme est-ce bien ça ? Je me mettrai un rappel !!
Quant aux différentes raisons concernant le salaire ... je vois très bien ce que tu veux dire ! :mrgreen: C'est la raison pour laquelle je ne m'attends pas à forcément toucher ce que je touche actuellement.
Et puis le coût de la vie est bien différent d'un endroit à un autre quelques fois. Dans mon cas je passe d'une grande ville à la province, donc ... :D
Tchou-bi
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Re: Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

Message par Tchou-bi »

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet car aujourd'hui je peine à trouver un travail.

Je sens que trouver une mutation va être long alors je postule dans le privé "en attendant".
J'ai eu un entretien mais c'est négatif ... C'était un cdi et ce qui faisait "peur" à l'employeur était que quoiqu'il arrive je serai partie à un moment.
Dans le cadre d'un cdi je peux comprendre.
Mais dans le cadre d'un cdd, pensez-vous que je dois expliquer que je suis en disponibilité dans ma lettre de motivation.
De toutes les candidatures effectuées depuis un mois je n'ai aucune réponse ! Je me dis que ça freine peut-être les employeurs ne sachant pas toujours ce que cela veut dire.

Merci pour vos conseils :wink:
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Ester77
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Re: Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

Message par Ester77 »

Bonjour,


Une disponibilité peut durer 10 ans maximum et au bout une démission est toujours possible. Voilà l'argument pour ton futur employeur (à toi de ne pas oublier de renouveler ta demande de dispo dans les délais à chaque fois !). Il peut donc espérer t'avoir "à vie"....

Une disponibilité doit être expliquée dans le privé car ils n'en n'ont pas la culture, en effet.
Dans ta lettre tu peux mettre que tu es "disponible de suite" ; c'est ensuite, lors de l'entretien, que tu expliqueras que tu es libéré de tes obligations tant que tu n'as pas fait ta demande de réintégration, ce qui peut durer 10 ans maxi et que tu peux démissionner à tout instant de la fonction publique si ton emploi s'avère pérènne dans le temps.
Tu peux aussi dire, que sans entrainer de conséquences pour ton futur employeur, cela reste pour toi une porte de secours en cas d'échec ou de licenciement économique. Les patrons connaissent la fragilité de l'emploi durable et pourront positivement considérer ta motiviation au travers de ton esprit pratique et pragmatique.

à toi de les rassurer par un discours positif...
Tchou-bi
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Re: Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

Message par Tchou-bi »

Ester77 : merci beaucoup pour ces conseils que je vais appliquer dès à présent.
Dans mon esprit la mutation était ma priorité mais tel que tu l'as (très bien) expliqué je me rends compte qu'à ce jour le principal est que je décroche un travail qui puisse me permettre de "vivre".
Encore MERCI ! :)
Tchou-bi
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Re: Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

Message par Tchou-bi »

A ce jour toujours aucune propositions de poste ... :?
Je commence vraiment à avoir le moral qui chute. Si je ne trouve rien d'ici la fin du mois, financièrement ça sera trop difficile et je serai obliger d'accepter un poste du type "téléprospection" (beaucoup me le déconseille) malheureusement je n'aurai pas le choix.
Je suis de plus en plus en colère face à notre système ... Dans quelques semaines je ne pourrai plus assumer mes prélèvements etc ... Si seulement on avait quelques aides ça serait bien plus simple ... :x
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Ester77
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Re: Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

Message par Ester77 »

Tchou-bi a écrit :ADans quelques semaines je ne pourrai plus assumer mes prélèvements etc ... Si seulement on avait quelques aides ça serait bien plus simple ... :x
Bonjour,

Malheureusement prendre une dispo sans avoir un emploi est un risque qui mène à l'absence de salaire.... et comme c'est un choix personnel, il n'est pas prévu d'indemnité de chômage...
Tu vas devoir te tourner vers le privé tout en surveillant les postes en mutation...

Attention : en disponibilité tu es soumis aux règles de déontologie (ne pas accepter un emploi qui viendrait en concurrence déloyale ou mènerait à source de conflit d'intérêt)...

Je sais j'en rajoute et pas que du positif pour toi ! ... mais c'est ainsi....
Bon courage...
Tchou-bi
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Re: Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

Message par Tchou-bi »

Quel type d'emploi je ne pourrai pas accepter ?

Si je trouve un emploi je ne suis pas dans l'obligation de prévenir ma collectivité ? J'avais été informé là dessus.
Du fait qu'ils ne m'indemnisent pas et que je ne perçois rien de leur part il me semble évident que je puisse travailler pour vivre.

Pour ma part ma collectivité est totalement "à l'ouest" concernant la gestion de leur personnel ...
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Ester77
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Re: Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

Message par Ester77 »

Bonsoir,

voici un lien qui explique les règles déontologiques : http://www.cdg81.fr/Download/La%20FPT/D ... vier08.pdf

et un peu de lecture sur le nouveau projet de loi entièrement dédié à ces règles : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1278.asp

Eh oui les fonctionnaires restent fonctionnaires 24H / 24 ... et doivent en suivre les règles
Tchou-bi
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Re: Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

Message par Tchou-bi »

Cependant quand j'ai souhaité me mettre en dispo, c'est moi qui est dû expliquer en quoi ça consistait à ma référente RH.
Beaucoup me disait que pour étudier ma demande il fallait une CP mais quand j'en ai parlé à mon service RH tous mon dit que ça ne fonctionnait pas comme ça et que j'avais ma dispo d'office.
Quand je suis partie, ma référente RH m'a expliqué que je pourrai travailler dans le privé sans plus de détails.
Je pars donc du principe qu'eux-même ne m'ayant pas mis au courant, je ne suis pas censé "faire le boulot des autres" :roll:
Elisa17
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Re: Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

Message par Elisa17 »

Je suis plus ou moins dans le même cas que toi: je suis en dispo pour convenance personnelle (ce qui fait que je ne suis pas indemnisée par les assedics ) depuis la mi-janvier pour pouvoir me rapprocher de ma mère qui a 87 ans et qui vit isolée dans un village quasi désert en Charente-maritime. Ce qui m'étonne pour toi c'est que tu n'est pas indemnisée alors que c'est pour suivre ton conjoint, or à Pôle-Emploi ils m'on dit si que si cela avait été mon cas j'aurais eu des indemnités.
Jusqu'à maintenant cela a été un peu dur (je suis auxiliaire de puériculture et suis dans une ville de retraités donc pas de poste) mais j'ai demandé à Pôle-Emploi si ce n'était pas possible de travailler en maison de retraite même comme ASH et que j'envisageais de devenir aide-soignante si l'année prochaine je ne trouvais rien, ma conseillère m'a alors proposer un stage EMT (Evaluation en Milieu de Travail pour vérifier que je ne me fait pas de fausses idée sur cette profession) ce qui m'a ensuite permis de trouver des CDD en EHPAD. Et finalement, eurêka! je viens de trouver un CDI pour novembre dans une crèche d' une Communauté de Communes (par contre comme je venais de la Région Parisienne ils m'ont proposé un CDD de 3 mois puis ils feront une demande de mutation pour moi si je conviens (modeste comme je suis je n'en doute pas!). Maintenant j'habite à 60 km de ma mère et en novembre pour mon poste j'habiterais chez elle ;
Donc ne te décourage pas et renseigne toi à Pôle-Emploi.
Bon courage!
Tchou-bi
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Re: Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

Message par Tchou-bi »

On a droit aux indémnités pour suivi de conjoint seulement dans le secteur privé (d'où la réponse de Pôle emploi).
Lorsque j'ai eu mon rendez-vous, certains conseillers n'étaient pas au courant de cette règle.
La raison que donne pole emploi justifiant ton "non indemnisation" est que tu es toujours "lié" à un employeur donc pas "officiellement" au chômage. Il se fiche totalement de savoir que tu ne touche aucune aide ni de salaire ...
Je vais tout de même faire un courrier au siège de Pôle emploi ainsi qu'au Ministère dont il dépend afin d'avoir une réponse "clair".
Vive notre politique n'est-ce pas ? ;-)
sylvie71
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Re: Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

Message par sylvie71 »

Je confirme , après avoir pris une dispo pour suivre mon conjoint muté, je me suis retrouvée sans emploi ,sans salaire , je postulais un peu sur tout ( des postes pouvant tout de même me correspondre) , sur des emplois dans le privé , en cdd, mais rien de rien ,cela a duré pdt 2 ans ....au niveau de nos finances j'ai commencé à déchanté , je ne pensais pas que cela allait être si diificile ,
La raison que donne pole emploi justifiant ton "non indemnisation" est que tu es toujours "lié" à un employeur donc pas "officiellement" au chômage. Il se fiche totalement de savoir que tu ne touche aucune aide ni de salaire ...
c'est tout à fait ça ... La seule chose c'est qu'en t'inscrivant à pôle emploi au bout d'un an , tu es prioritaire sur certains emplois cui-cae , mais même pour ces jobs je ne correspondait pas au profil ,

...jusqu'au jour ou la chance a sourit et j'ai obtenu une place en cdi et donc une mutation dans une collectivité ..retrouvé mon grade , mon ancienneté , mon salaire etc ... bref , il ne faut pas perdre espoir...
kanac
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Re: Mutation suite à une mise en disponibilité de droit

Message par kanac »

Tchou-bi a écrit :On a droit aux indémnités pour suivi de conjoint seulement dans le secteur privé (d'où la réponse de Pôle emploi).
Lorsque j'ai eu mon rendez-vous, certains conseillers n'étaient pas au courant de cette règle.
La raison que donne pole emploi justifiant ton "non indemnisation" est que tu es toujours "lié" à un employeur donc pas "officiellement" au chômage. Il se fiche totalement de savoir que tu ne touche aucune aide ni de salaire ...
Je vais tout de même faire un courrier au siège de Pôle emploi ainsi qu'au Ministère dont il dépend afin d'avoir une réponse "clair".
Vive notre politique n'est-ce pas ? ;-)
Bjr, la seule solution dans ce cas et de demander sa réintégration ET avec un peu de chance ou malchance se voir refuser sa réintégration et de fait l'agent se trouve involontairement privé d'emploi et a droit aux indemnités ..

Kanac
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