Un afficheur souhaite installer un panneau publicitaire dans une zone que notre RLP réglemente de la même façon que le code de l'environnement pour les zones hors agglomérations. Jusque là pas de pb sauf qu'il se situe juste à proximité d'un panneau de fin d'agglomération et que le terrain comprenant une maison individuelle se situe dans un tissu urbain même au delà de la fin d'agglomération.
Nous avons essayé de négocier avec l'afficheur en lui rappelant qu'en application du RLP, l'implantation du panneau était impossible. Il nous a répondu que le panneau de fin d'agglo ne détermine pas la notion d'agglomération mais plutôt le tissu urbain environnant qu'il faut prendre en compte.
Ma question est la suivante : comment détemine-t-on le périmètre d'une agglomération ? Sur le domaine public, la limite d'agglo est matérialisée par les panneaux entrée / sortie de ville. Comment fait-on pour les parcelles privées situées à promximité des panneaux ?
Merci d'avance
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Emmanuel Wormser
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Re: Panneau Publicitaire
CE, 26 nov. 2012, n° 352916 peut vous aider...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Panneau Publicitaire
Merci pour la réference... qui hélas ne nous favorise pas du tout. Les panneaux ont été installés mi-septembre. On ne peut pas les rater...
Il me reste une corde à mon arc. Notre RLP a été approuvé en 1993 sans jamais avoir été révisé depuis. (pas prêt de l'être car l'agglo est compétente et avant, elle a un PLUI à élaborer. L'année 2020 va arriver vite...)
Les nouvelles règles sur la densité définies à l'article R 581-25 du code de l'environnement sont-elles applicables malgré l'existence du RLP ? Je pense que oui. Mais j'aimerais avoir la confirmation. Le linéaire de façade est inférieure à 40 m² et il y a 2 panneaux de 12 m² côte à côte scellés au sol (en principe un seul autorisé).
Toujours dans l'hypothèse où je peux utiliser cette disposition, je crois qu'il faut faire un PV d'infraction (je suis trop "jeune" dans cette mission pour en avoir déjà fait) avec une astreinte (montant ?) si les dispositifs ne sont pas retirés dans les délais (lesquels ?).
Bien évidemment en parallèle, ils seront tout de même taxés par la TLPE...
Merci de vos réponses
Bernie
Il me reste une corde à mon arc. Notre RLP a été approuvé en 1993 sans jamais avoir été révisé depuis. (pas prêt de l'être car l'agglo est compétente et avant, elle a un PLUI à élaborer. L'année 2020 va arriver vite...)
Les nouvelles règles sur la densité définies à l'article R 581-25 du code de l'environnement sont-elles applicables malgré l'existence du RLP ? Je pense que oui. Mais j'aimerais avoir la confirmation. Le linéaire de façade est inférieure à 40 m² et il y a 2 panneaux de 12 m² côte à côte scellés au sol (en principe un seul autorisé).
Toujours dans l'hypothèse où je peux utiliser cette disposition, je crois qu'il faut faire un PV d'infraction (je suis trop "jeune" dans cette mission pour en avoir déjà fait) avec une astreinte (montant ?) si les dispositifs ne sont pas retirés dans les délais (lesquels ?).
Bien évidemment en parallèle, ils seront tout de même taxés par la TLPE...
Merci de vos réponses
Bernie