Paie CDD : temps de travail réel ou "proratisé" et contrat ?

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gosymati
Messages : 35
Enregistré le : ven. 20 janv. 2012 03:53

Paie CDD : temps de travail réel ou "proratisé" et contrat ?

Message par gosymati »

Bonjour,

Il me vient actuellement une question concernant les contrats CDD saisonniers, voir temporaires de ma collectivité. En ce qui concerne ces contrats, je me demandais si je devais payer les agents par rapport à leur temps de travail réellement effectué ou proratisé. Ainsi, en laissant la case de mon logiciel "proratisé/jour à payer" cochée, l'agent n'est payé que 5,06e/jour au lieu des 7h réellement effectuées... Je décoche donc cette case pour que l'agent soit bien payé au réel (35h pour la semaine complète). Je ne sais pas si je fais bien, si je dois faire cette manip...

Je dois refaire un de ces contrats pour les prochaines vacances, à savoir du 21/10/2013 au 31/10/2013. L’agent effectuera réellement 63h mais mon logiciel, si je n’enlève pas la « proratisation » sur 10 jours, ne « compte » qu’une 50aine d’heures.

Du coup, actuellement, je modifie le nombre d’heure sur le logiciel pour mettre le nombre d’heures réelles… Je ne sais pas si je fais bien, tant vis-à-vis de l’agent que de son contrat où il est indiqué 35/35e.

Il est en de même pour des agents qui peuvent faire, en CDD temporaire par exemple 2h30 par jour sur 4 jours (indiqué sur le contrat à 10/35e)… Je leur compte leur nombre exactes d’heures. Mais du coup, je suis prise d’un doute…

Je précise que ces contrats durent au plus 1 mois 1/2 en général.

J’ai vraiment peur de m’être trompée depuis plusieurs années maintenant…Si vous pouviez m’éclairer sur ce point (tant pour les saisonniers que les temporaires et si quelque chose à changer sur les contrats éventuellement). Merci !

Désolée si mon explication est un peu confuse. :oops:
Lecat
Messages : 3537
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Paie CDD : temps de travail réel ou "proratisé" et contr

Message par Lecat »

L'explication est claire, rassurez-vous, mais la paie dépend en fait de la façon dont sont rédigés les contrats. Vous pouvez ainsi avoir des paies calculées "comme un titulaire", selon un indice et un nombre d'heures par semaines (donc vous payez en 30e par mois, et vous proratisez en 35e selon le nombre d'heures par semaine indiquées dans le contrat), ou bien des paies calculées sur la base de vacations, ou d'un taux horaire (dans ce cas-là, le paiement à l'heure est possible). Les solutions peuvent être plus ou moins avantageuses pour les salariés. Mais pour en avoir le cœur net, il faut vérifier les contrats. C'est en principe écrit clairement.
gosymati
Messages : 35
Enregistré le : ven. 20 janv. 2012 03:53

Re: Paie CDD : temps de travail réel ou "proratisé" et contr

Message par gosymati »

En ce qui concerne les contrats saisonniers, par exemple (pendant les vacances scolaires), il est indiqué : "Mademoiselle XXX est engagée en tant qu’agent non titulaire à temps complet, du 22 avril 2013 au 3 mai 2013, pour assurer les fonctions d'adjoint d'animation au sein du Service Jeunesse, Sports et Loisirs."

Il peut aussi être indiqué : "Mademoiselle XXX est engagée en tant qu’agent non titulaire à 35/35e, du 22 avril 2013 au 3 mai 2013, pour assurer les fonctions d'adjoint d'animation au sein du Service Jeunesse, Sports et Loisirs."

Pour un temps non complet, ça peut être, par exemple, 10/35e, et payé 10h réelles/semaine. Sachant que j'utilise e-paie (e-magnus) et que je suis obligée de mettre, dans le logiciel, une durée en 35e...

Et les paiements, se font bien suivant les indices.

Je me rends compte que rien ne va, ça m'en rends malade... :(

Cela m'ennuie fortement car nous payons les agents pour ces vacances au réel (si présents une semaine, payés 35h réelles) et j'aimerais que tout soit remis dans les clous... Je me rends déjà malade de mes erreurs antérieures par rapport à ce sujet... :cry:

Du coup, comment retourner le contrat (enfin cette phrase) pour que le paiement soit en concordance avec le contrat ?
Modifié en dernier par gosymati le mer. 9 oct. 2013 13:05, modifié 1 fois.
Lecat
Messages : 3537
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Paie CDD : temps de travail réel ou "proratisé" et contr

Message par Lecat »

Il n'y a rien à retourner, je dirais. Si quelqu'un est engagé en tant qu'adjoint d'animation 1er échelon pour, mettons 10 jours, à temps plein, vous le rémunérez pour 10/30e de la rémunération mensuelle prévue (IM x valeur mensuelle du point d'indice x 10/30e). Il n'y a pas de notions d'heures. Et si la personne en question est embauchée pour, par exemple, 10/35e, la rémunération est égale à 10/35e du calcul précédent.
Guigs022
Messages : 3
Enregistré le : ven. 11 oct. 2013 16:27

Re: Paie CDD : temps de travail réel ou "proratisé" et contr

Message par Guigs022 »

Bonjour,

Vous dites "Je dois refaire un de ces contrats pour les prochaines vacances, à savoir du 21/10/2013 au 31/10/2013. L’agent effectuera réellement 63h mais mon logiciel, si je n’enlève pas la « proratisation » sur 10 jours, ne « compte » qu’une 50aine d’heures."

Le salarié a vraisemblablement un contrat de droit privé, sauf à justifier du contraire, c'est le code du travail qui s'applique et non la réglementation de droit public. Il faut donc le rémunérer sur la base de 63h.

Bon week end ;)
Lecat
Messages : 3537
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Paie CDD : temps de travail réel ou "proratisé" et contr

Message par Lecat »

Le contrat de droit privé, c'est l'exception, pas la règle, même pour les saisonniers. Il faut absolument se reporter clairement à ce que dit déjà le contrat concernant le statut et la rémunération.
Guigs022
Messages : 3
Enregistré le : ven. 11 oct. 2013 16:27

Re: Paie CDD : temps de travail réel ou "proratisé" et contr

Message par Guigs022 »

1er argument :
A une question écrite par un sénateur, le Ministère de la fonction publique (question n° 01152 de Mr Demerliat – JO du Sénat du 17/07/2002 page 2305) a confirmé qu'un agent non titulaire recruté du 14 au 31/01/1982 et ayant travaillé 14 jours x 7 heures = 98 heures devait percevoir un salaire de 6,67 € x 98 heures = 653,66 € et non 1131,34 € x 17 / 30ème = 641,09 € conformément au décret n° 91-769 du 2 Août 1991.

2e argument
:
En cas d'entrée/sortie en cours de mois), il faut faire le rapport suivant :
salaire brut base mensuelle / nbre d'heures réelles dans le mois considéré x nbre d'heures réellement travaillées

La Cour de cassation préconise cette méthode :
Entrée en cours de mois (Cass. soc. 14-5-1987 n°1967)
Sortie en cours de mois (Cass. soc. 20-1-1999 n°388)
Lecat
Messages : 3537
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Paie CDD : temps de travail réel ou "proratisé" et contr

Message par Lecat »

Ce que vous dites n'est pas tout à fait faux, mais la réponse ministérielle de l'époque est un peu plus subtile que ça : http://www.senat.fr/questions/base/2002 ... 01152.html

EDIT: Cela dit, la réponse ministérielle m'aura effectivement appris quelque chose moi-même. D'où qu'on se simplifie en réalité la vie si on fait courir les dates de contrat sur les week-ends...
Guigs022
Messages : 3
Enregistré le : ven. 11 oct. 2013 16:27

Re: Paie CDD : temps de travail réel ou "proratisé" et contr

Message par Guigs022 »

Ayant travaillé dans plusieurs administrations, j'ai déjà réclamer cette différence sur paie.

Au delà des textes, c'est une question de bon sens, il faut payer les heures réellement effectuées..

En revanche je confirme vos propos, il faut bien analyser les textes de référence figurant sur le contrat de travail, on peut facilement avoir des (bonnes/mauvaises) surprises..
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