Mise à jour d'arrété d'alignement

[Robin]

Bonjour,
Un collègue d'une petite commune me me demandait si il devait mettre à jour un certificat d'alignement pour une propriété qui va etre venu en novembre.
Suite à la demande du notaire en charge de la vente, en avril, il a délivré en avril 2013 donc un certificat de non alignement valable 1 an.
Or, en septembre, un fait nouveau est apparu, et il sait que ce fait nouveau ne sera pas rendu public avant la date de vente de la propriété.
Est il obligé de faire un nouvel arrêté prenant en compte le nouveau fait ?
Merci d'avance, ma question est peut être lacunaire ou mal posée dans la mesure où ce n'est pas du tout mon domaine.

[jmltopo]

En qoui la limite de "fait" du domaibe public aurait-elle changée?

[Robin]

D’après ce que j'ai compris il y a un projet de voie en TCSP et les études sur le tracé sont sorties et montrent un alignement à venir sur la propriété.

[jmltopo]

Ca ne permet pas de delivrer un alignement different de la limte actuelle du DP

[Emmanuel Wormser]

j'adôôôre cette confusion fréquente entre alignement ou emplacement réservé... et délimitation des terrains dont la collectivité espère qu'elle pourra les acquérir en spoliant le propriétaire

[Robin]

Merci pour vos réponses,
du coup si cela ne permet pas de délivrer un nouveau certificat d'alignement, car j'imagine que suite aux études il doit y avoir une officialisation de la chose, peut être au travers d'un nouveau PLU, l'administration ne se retrouve t'elle pas dans une situation délicate, ayant connaissance d'un fait mais ne pouvant le divulguer ?
Dans quelle mesure cela peut il être reproché ultérieurement à la commune ?
J’espère être à peu prés clair...

[jmltopo]

Alors lancer les demandes d'acquisitions amiable ou l'expro.
Un arrêté d'alignement ne préjuge en rien des véléités d'agrandissement dans le temps d'une voie.

[Robin]

Donc selon vous, la commune n'est pas tenu d'avertir les destinataires d'un ancien arrêté d'alignement si des modifications interviennent postérieurement.
Je pense à mon avis que c'est à l'acheteur et à son notaire de se tenir au courant.
Du coup, si par hasard on demande à la commune un nouvel arrêté, qu'est ce qu'il convient de faire ?
A mon avis, comme jmlopto vous me l'avez dit la commune ne pourra pas dire que les limites du DP sont différentes...

[Emmanuel Wormser]

Robin, pouvez vous simplement vous rappeler comment l'auteur d'un certificat d'alignement individuel détermine la limite d'alignement qu'il décrit ?

En quoi un projet d'élargissement de l'emprise du domaine public -pour faire un tram par exemple- a t il le moindre effet sur cette détermination ?

Vous pouvez informer le notaire et l'acquéreur qu'un tel projet est à l'étude, mais ça n'a aucun rapport avec le certificat individuel d'alignement !

[Robin]

Merci pour ces réponses finalement très claires.
Quant à l'information de l’acquéreur et du notaire, est ce qu'on peut parler de "devoir d'information" ?
Merci d'avance.

[jmltopo]

Pas plus que pour l'ensemble des propriétaires fonciers impactés par le projet.....
A titrede simple curiosité.....ce projet s'inscrit-il dans le cadre d'un emplacement réservé ou sort-il.....de nul part?

[Robin]

Aucune idée !
Je posais ces questions pour un ami qui travaille dans une petite commune, et qui se retrouvait pris dans un cas inédit pour lui...
Je sais juste que c'est pour faire une voie de TCSP.
Merci pour vos réponses.