Taxe foncière

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Contractu'L
Messages : 136
Enregistré le : jeu. 23 mars 2006 19:25

Taxe foncière

Message par Contractu'L »

Bonjour,

ma collectivité est propriétaire d'un bâtiment (acte signé en cours d'année) : l'ancien propriétaire nous facture de la taxe foncière au prorata entre la date de la signature de l'acte et la fin de l'année... dois-je lui verser ?

nb : l'ancien propriétaire est une SCI.

Merci d'avance :D
lucio
Messages : 96
Enregistré le : mar. 23 mai 2006 13:11

Message par lucio »

Je dirais non. Vous êtes redevable uniquement si vous êtes propriétaire au 1er janvier, sauf mention contraire dans l'acte de vente.
Arnaud
Messages : 443
Enregistré le : lun. 6 févr. 2006 11:44

Message par Arnaud »

Même si cette refacturation est une habitude en matière de cessions, elle n'a aucune valeur légale.

De plus, êtes-vous certain d'être imposable à cette taxe pour ce bien ?
Contractu'L
Messages : 136
Enregistré le : jeu. 23 mars 2006 19:25

Message par Contractu'L »

Arnaud a écrit :Même si cette refacturation est une habitude en matière de cessions, elle n'a aucune valeur légale.

De plus, êtes-vous certain d'être imposable à cette taxe pour ce bien ?
Merci à vous deux,

je n'ai rien trouvé dans l'acte de vente précisant le régime de la TF,

et pour la question de l'imposition, oui, nous sommes imposables.
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