Bonjour,
Les immeubles bâti depuis moins de 10 ans ne sont pas soumis au DPU (la date de la déclaration d’achèvement fixant la date de départ).
Cela veut dire que si un propriétaire a eu une déclaration d’achèvement par exemple juste pour un ravalement de façade ou autre il échapperait à la préemption ?
Merci de vos lumières
Déclaration d'achèvement pour échapper à la préemption
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Re: Déclaration d'achèvement pour échapper à la préemption
Bonjour,
Un peu d'eau pour votre moulin
:
CAA Versaille 21 avril 2005 n°02VE03315 :
"Considérant en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du c) de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de 10 ans à compter de son achèvement, la date d'achèvement étant, d'après les dispositions de son article R. 213-24, celle de la déclaration d'achèvement intervenue en application de l'article R. 460-1 et en l'absence de déclaration, la preuve de l'achèvement pouvant être apportée par tout moyen ; que, d'une part, les requérants qui n'allèguent pas que la construction ne serait pas achevée, ne sauraient utilement arguer de la circonstance qu'ils n'ont pas déposé de déclaration d'achèvement de travaux autorisés par le permis de construire délivré le 16 septembre 1976 à la SARL GRIGNY PIECES AUTO pour soutenir que l'atelier ainsi édifié ne pouvait être regardé comme construit depuis plus de 10 ans au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme ; que, d'autre part, si la SARL GRIGNY PIECES AUTO a obtenu le 18 avril 1997 un second permis de construire ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux le 5 octobre 1998, toutefois, compte tenu de la nature de ces travaux, simple agrandissement de l'atelier préexistant, de la superficie limitée sur laquelle ils portaient et de leur destination identique au reste du bâtiment, l'achèvement des travaux autorisés par ce permis de construire ne saurait être regardé comme conférant à l'immeuble en cause la qualité d'immeuble bâti achevé depuis moins de dix ans au sens des dispositions susmentionnées du c) de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce qu'en raison de la déclaration de travaux du 5 octobre 1998, antérieure de moins de dix ans à la décision de préemption, la décision attaquée serait entachée d'illégalité ; "
Un peu d'eau pour votre moulin
:CAA Versaille 21 avril 2005 n°02VE03315 :
"Considérant en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du c) de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de 10 ans à compter de son achèvement, la date d'achèvement étant, d'après les dispositions de son article R. 213-24, celle de la déclaration d'achèvement intervenue en application de l'article R. 460-1 et en l'absence de déclaration, la preuve de l'achèvement pouvant être apportée par tout moyen ; que, d'une part, les requérants qui n'allèguent pas que la construction ne serait pas achevée, ne sauraient utilement arguer de la circonstance qu'ils n'ont pas déposé de déclaration d'achèvement de travaux autorisés par le permis de construire délivré le 16 septembre 1976 à la SARL GRIGNY PIECES AUTO pour soutenir que l'atelier ainsi édifié ne pouvait être regardé comme construit depuis plus de 10 ans au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme ; que, d'autre part, si la SARL GRIGNY PIECES AUTO a obtenu le 18 avril 1997 un second permis de construire ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux le 5 octobre 1998, toutefois, compte tenu de la nature de ces travaux, simple agrandissement de l'atelier préexistant, de la superficie limitée sur laquelle ils portaient et de leur destination identique au reste du bâtiment, l'achèvement des travaux autorisés par ce permis de construire ne saurait être regardé comme conférant à l'immeuble en cause la qualité d'immeuble bâti achevé depuis moins de dix ans au sens des dispositions susmentionnées du c) de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce qu'en raison de la déclaration de travaux du 5 octobre 1998, antérieure de moins de dix ans à la décision de préemption, la décision attaquée serait entachée d'illégalité ; "
Re: Déclaration d'achèvement pour échapper à la préemption
Merci.
Si un garage ou atelier a fait l'objet d'un PC et donc d'un changement de destination là on peut considérer, compte tenu
de l'importance des travaux que la date de la déclaration d’achèvement est bien à prendre en compte pour déterminer si ce bien est soumis au DPU.
Si un garage ou atelier a fait l'objet d'un PC et donc d'un changement de destination là on peut considérer, compte tenu
de l'importance des travaux que la date de la déclaration d’achèvement est bien à prendre en compte pour déterminer si ce bien est soumis au DPU.
Re: Déclaration d'achèvement pour échapper à la préemption
Oui, ça semble cohérent. Au pire, ça fera jurisprudence