Je voudrais savoir comment utiliser le chapitre 020 dépenses imprévues
Comment faire le mandat sur ce chapitre
Faut il faire un virement de crédit sur le oompte que l on souhaite approvisionner?
La délibération n est pas nécessaire il me semble ni la DM, merci de bien vouloir me confirmer
Merci beaucoup
Dépenses imprévues chap 020
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Re: Dépenses imprévues chap 020
Bonjour,
Ce chapitre est comme une réserve de crédits donnée à l'ordonnateur et plafonnée à 7,5% des dépenses réelles de l'exercice.
Elle sert uniquement à abonder des articles de chapitre insuffisamment abondés par arrêtés de virement de crédits de l'ordonnateur.
Il s'agit d'une décision budgétaire donc obligatoirement transmis au Préfet.
L'objectif est que l'ordonnateur puisse intervenir rapidement sans attendre une prochaine réunion du conseil pour payer une dépense imprévue.
Il rendra compte à cette prochaine séance de l'utilisation de ces crédits spécifiques.
Cordialement,
Q-Compta
Ce chapitre est comme une réserve de crédits donnée à l'ordonnateur et plafonnée à 7,5% des dépenses réelles de l'exercice.
Elle sert uniquement à abonder des articles de chapitre insuffisamment abondés par arrêtés de virement de crédits de l'ordonnateur.
Il s'agit d'une décision budgétaire donc obligatoirement transmis au Préfet.
L'objectif est que l'ordonnateur puisse intervenir rapidement sans attendre une prochaine réunion du conseil pour payer une dépense imprévue.
Il rendra compte à cette prochaine séance de l'utilisation de ces crédits spécifiques.
Cordialement,
Q-Compta
Re: Dépenses imprévues chap 020
Ma prefecture m à dit non pour l arrête donc j ai fait une dm sous forme de certificat de virement crédit pour la TP
Ma question faudra t il quand même une délibération au prochain conseil même s il s agit du chapitre 020?
Merci
Ma question faudra t il quand même une délibération au prochain conseil même s il s agit du chapitre 020?
Merci
Re: Dépenses imprévues chap 020
Une DM, c'est une délibération du conseil.
Un arrêté, c'est une décision d'une personne compétente pour agir en vertu de ses pouvoirs propres, en l'occurrence l'ordonnateur (le maire).
Une décision est un acte administratif, pris en vertu d'une compétence déléguée par le Conseil municipal (voir article L2122-22 du CGCT).
Dans le cas précis du virement de crédits des dépenses imprévues, il est nécessaire de rendre compte par la suite de l'utilisation des crédits alloués à l'exécutif lorsqu'il y a un virement de ces chapitres. Même s'il ne s'agit pas d'une compétence explicitement déléguée par une délibération mais automatiquement par un vote de crédits alloués, l'ordonnateur doit informer l'assemblée à la prochaine session de cette utilisation comme pour les autres délégations. Si certains estiment que le Maire n'agit pas de façon autonome, une distinction peut être faite entre arrêté et décision. Je note cependant que pour la ville de Paris, des arrêtés de virements de crédits sont pris pour faire face aux dépenses imprévues et ils sont ensuite détaillés dans la décision modificative suivante...
La décision budgétaire de virement de crédits a de toutes façons le caractère d'un acte réglementaire et doit faire l'objet d'une transmission à la Préfecture, pour qu'elle soit homologuée. A mon sens, il ne devrait pas y avoir de décision modificative puisque la décision a déjà été prise (par délégation), est exécutoire et ne peut être saisie qu'une fois dans les logiciels comptables.
Un arrêté, c'est une décision d'une personne compétente pour agir en vertu de ses pouvoirs propres, en l'occurrence l'ordonnateur (le maire).
Une décision est un acte administratif, pris en vertu d'une compétence déléguée par le Conseil municipal (voir article L2122-22 du CGCT).
Dans le cas précis du virement de crédits des dépenses imprévues, il est nécessaire de rendre compte par la suite de l'utilisation des crédits alloués à l'exécutif lorsqu'il y a un virement de ces chapitres. Même s'il ne s'agit pas d'une compétence explicitement déléguée par une délibération mais automatiquement par un vote de crédits alloués, l'ordonnateur doit informer l'assemblée à la prochaine session de cette utilisation comme pour les autres délégations. Si certains estiment que le Maire n'agit pas de façon autonome, une distinction peut être faite entre arrêté et décision. Je note cependant que pour la ville de Paris, des arrêtés de virements de crédits sont pris pour faire face aux dépenses imprévues et ils sont ensuite détaillés dans la décision modificative suivante...
La décision budgétaire de virement de crédits a de toutes façons le caractère d'un acte réglementaire et doit faire l'objet d'une transmission à la Préfecture, pour qu'elle soit homologuée. A mon sens, il ne devrait pas y avoir de décision modificative puisque la décision a déjà été prise (par délégation), est exécutoire et ne peut être saisie qu'une fois dans les logiciels comptables.