Cependant la Commune est seulement dotée d'une carte communale, et le règlement du lotissement est donc toujours valide. Or, celui-ci stipule un retrait des voies important pour les maisons à construire (10 m). Ça ne posait pas de problème initialement, du fait que le terrain n'était bordé que par une seule voie au départ, mais depuis lors un chemin a été ouvert dans le lotissement, sur un autre côté de ce terrain que la Commune souhaite céder. Si bien qu'avec un retrait de 10 mètres sur deux côtés adjacents... il ne reste guère de place pour construire quoi que ce soit.
La Commune veut donc modifier le règlement du lotissement. C'est là que j'ai besoin d'avis plus experts que moi, pour vérifier que la procédure que j'ai identifiée est juste :
Si l'on suit l'article L442-10 du Code de l'urbanisme, il nous faut recueillir l'avis des propriétaires actuels, et réunir un assentiment sur les modifications demandées par, donc, 2/3 d'entre eux possédant 3/4 de la superficie, ou 3/4 d'entre eux possédant 2/3. Donc envoi par LRAR à tout le monde.
Ensuite, le Maire étant l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, si l'on a effectivement recueilli un assentiment suffisant, alors il peut prononcer la modification du règlement du lotissement.
Est-ce bien la procédure correcte ? Y a-t-il des formalismes à respecter que j'ignorerais (par exemple dans le recueil des avis des propriétaires) ? Et surtout, une fois que le Maire a pris l'arrêté de modification du règlement, à qui faut-il le transmettre : contrôle de légalité et DDT ?
A priori (pour une fois 
), la procédure est donc relativement simple.