Mariage : étrangers en situation irrégulière

[aghui]

Voilà voilà....pas de soucis, on marie tout le monde, là dessus on revient pas.
Mais question : doit-on faire un signalement en préf' ou au procureur afin qu'il transmette, obligatoirement, dans le cas où l'un (ou les deux) des époux serait en situation irrégulière (sans papiers, ...) ? Je ne parle pas ici de déontologie, ou de moral etc., mais bien de "loi", d'obligation en tant qu'officier d'état civil.


Aghui', dilemne humain

[David44]

Pour ne parler que de loi, il faut faire un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Voici l'article : "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs." Le fait d'être en situation irrégulière sur le territoire français est un délit.

[aghui]

merci


Aghui', retourne à ses morts, s'en portera b'in mieux.