bonjour,
le POS de ma commune indique qu'une de mes parcelles est coupée en 2 : une partie constructible, l'autre non. Or la mairie vient de faire réaliser des travaux : des réseaux, en attendant une future voirie, traversent désormais cette parcelle en plein milieu, justement le long de la limite entre partie NC et la partie 2NA.
Je n'ai signé aucun document autorisant la mairie à le faire (j'avais même fait part - verbalement - de mon désaccord à ce sujet avant les travaux) ; la mairie avait-elle le droit de faire réaliser ces travaux ?
merci
travaux sans accord écrit
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Bonjour,
il me semble que votre Commune aurait dû vous prévenir, c'est quand même la moindre des choses.
Ensuite, le passage de ces canalisations doit être entériné par une convention qui crée une servitude. Or celle-ci, pour être valable doit être enregistrée à la Conservation des hypothèques. Vérifiez auprès d'eux si votre Commune l'a fait. Si ce n'est pas le cas, alors il me semble que vous êtes dans vos droits et que vous avez la possibilité de mettre en demeure la Commune de remettre les lieux en l'état, ou éventuellement de vous verser une indemnité (mais là je ne peux pas trop m'avancer, c'est un peu complexe comme question).
Tenez-moi au courant,
Matt
il me semble que votre Commune aurait dû vous prévenir, c'est quand même la moindre des choses.
Ensuite, le passage de ces canalisations doit être entériné par une convention qui crée une servitude. Or celle-ci, pour être valable doit être enregistrée à la Conservation des hypothèques. Vérifiez auprès d'eux si votre Commune l'a fait. Si ce n'est pas le cas, alors il me semble que vous êtes dans vos droits et que vous avez la possibilité de mettre en demeure la Commune de remettre les lieux en l'état, ou éventuellement de vous verser une indemnité (mais là je ne peux pas trop m'avancer, c'est un peu complexe comme question).
Tenez-moi au courant,
Matt
bonsoir,
Je pense que la réalisation de travaux d'utilité publique (réseaux.....) sur le domaine privé doit faire obligatoirement l'objet d'une convention de passage entre la commune et le propriétaire du terrain. Vous devriez vous renseigner car je crois même que vous pouvez demander une indemnité ou/et la remise en état des lieux.
Je pense que la réalisation de travaux d'utilité publique (réseaux.....) sur le domaine privé doit faire obligatoirement l'objet d'une convention de passage entre la commune et le propriétaire du terrain. Vous devriez vous renseigner car je crois même que vous pouvez demander une indemnité ou/et la remise en état des lieux.