Bonjour,
Qui est compétent pour la validation de l'APD? L'assemblée délibérante ou bien le pouvoir adjudicateur par délégation?
Compétence
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Avant de poster, merci de vérifier :
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trancestep
- Messages : 14
- Enregistré le : dim. 10 juin 2012 19:40
Re: Compétence
C'est l'assemblée délibérante.
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OFernandez
- Messages : 2
- Enregistré le : jeu. 12 sept. 2013 10:55
Re: Compétence
Merci beaucoup.
C'est contenu dans quelles dispositions?
C'est contenu dans quelles dispositions?
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Compétence
Bonsoir
Vaste débat....la Loi MOP indique que c'est l'assemblée délibérante mais que faut il mettre derrière cette indication, notamment dans le cadre d'un MAPA avec un avenant arrêtant le forfait définitif de rému inférieur à 5%.
Il faut regarder les délégations de près, voir la volonté politique et le cas échéant si l'avenant est supérieur à 5% (si MAPA) plus de débat : CM.....
En formalisé pas de débat.
Je parle de l'avenant car le CM valide l'APD et l'avenant qui va avec.
Malgré une note produite pour ma DGS je n'ai pas tranché ce point et n'ai pas de position ferme sur ce point.
Chafouin ? un avis éclairant ?
Bien cordialement
Vaste débat....la Loi MOP indique que c'est l'assemblée délibérante mais que faut il mettre derrière cette indication, notamment dans le cadre d'un MAPA avec un avenant arrêtant le forfait définitif de rému inférieur à 5%.
Il faut regarder les délégations de près, voir la volonté politique et le cas échéant si l'avenant est supérieur à 5% (si MAPA) plus de débat : CM.....
En formalisé pas de débat.
Je parle de l'avenant car le CM valide l'APD et l'avenant qui va avec.
Malgré une note produite pour ma DGS je n'ai pas tranché ce point et n'ai pas de position ferme sur ce point.
Chafouin ? un avis éclairant ?
Bien cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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