Enquête publique - prise en charge des frais par administré

[melledemaupin]

Un administré souhaite acquérir une partie du domaine public.
Nous allons donc devoir procéder à une enquête publique permettant le déclassement de cet espace.
La Collectivité est-elle en droit de demander à l'administré le règlement des frais relatifs à l'enquête (honoraires du commissaire enquêteur, frais d'insertion) ? Si oui, sur quelles bases ?
D'avance merci de vos réponses

[Emmanuel Wormser]

êtes vous sur d'être soumis à enquête ?
quel type de DP ?

[melledemaupin]

Il me semble que nous sommes bien soumis à EP: il s'agit d'une partie du domaine public qui certes n'a pas fonction de circulation mais qui est utilisé comme espace de stationnement par quelques riverains.

[melledemaupin]

J'ai contacté la Trésorerie: il convient de délibérer sur le principe avec signature d'une convention de prise en charge avec l'administré.

[storm]

Il faut déclasser le terrain pas d' EP simple délibération dans laquelle vous pouvez également mentionner la vente.
signature d'une convention ? passer votre acte devant notaire et faites inscrire les frais dans l'acte

[Emmanuel Wormser]

le déclassement par simple délibération va être difficile en l'absence de désaffectation de fait

[storm]

Pour info :

http://www.maires56.asso.fr/public/medi ... errain.pdf

[Emmanuel Wormser]

déclassement du DPR... L141-3 du CVR... donc enquête... avec un bon gag relatif à la légalité/costitutionnalité de la procédure d'enquête (voir RepMin 02-08-12 01237) déjà mentionné ans ce forum et qui n'est pas résolu je crois à ce jour...