Légalisation de signature

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Pachounette
Messages : 234
Enregistré le : ven. 15 déc. 2006 14:57

Légalisation de signature

Message par Pachounette »

pour tout et n'importe quoi...

Depuis quelques temps des agences immobilières exigent de leur futurs loueurs, une légalisation de signature sur un papier libre pour les cautions.

Alors que quand on lit les textes, on ne peut légaliser que des actes sous seing-privé.

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1411.xhtml

Je viens de "m'attraper" au téléphone avec une agence en lui disant qu'elle outrepassait ses droits, qu'elle regarde les textes et elle m'a dit qu'on était la seule mairie à refuser une légalisation de signature :shock:

Faudrait que je le signale à qui que certaines agences abusent sur les demandes de documents ?

Merci.
Sarah B
Messages : 265
Enregistré le : jeu. 20 déc. 2012 13:18

Re: Légalisation de signature

Message par Sarah B »

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi vous ne légalisez pas la signature...

Le contrat avec désignation d'une caution n'est pas passé devant un notaire. Donc, vous pouvez légaliser la signature. :)
Cordialement,

Sarah
storm
Messages : 667
Enregistré le : jeu. 29 avr. 2010 10:38

Re: Légalisation de signature

Message par storm »

Ce n'est pas la légalisation de signature sur un contrat que souhaitent les agences. Mais sur l'engagement de caution qui est rédigé sur papier libre. Les agences n'ont qu'à faire le boulot d'authentification avec les honoraires qu'elles prennent.
Sarah B
Messages : 265
Enregistré le : jeu. 20 déc. 2012 13:18

Re: Légalisation de signature

Message par Sarah B »

bonjour,
désolée d'insister.

Nous pouvons légaliser ces signatures.

Quant aux agences, je suis d'accord avec vous sur les honoraires parfois élevés au regard de la prestation. Néanmoins lorsque vous habitez à 100 km de l'agence, la légalisation de signature est pratique.

Sarah
antonio.s
Messages : 100
Enregistré le : ven. 25 juin 2010 12:29

Re: Légalisation de signature

Message par antonio.s »

Bonjour - vous etes tenu de legaliser la signature - art 2122-30 du CGCT
Cordialement
Stephane
Pachounette
Messages : 234
Enregistré le : ven. 15 déc. 2006 14:57

Re: Légalisation de signature

Message par Pachounette »

De toute façon on a légalisé, le maire a été d'accord parce qu'il connaissait les gens.

Mais ça ne m'enlève pas de l'idée que les agences immobilières abusent en demandant une légalisation de signature sur un papier sans en tête, sans rien.
Pachounette
Messages : 234
Enregistré le : ven. 15 déc. 2006 14:57

Re: Légalisation de signature

Message par Pachounette »

Je crois que certains se sont donnés le mot.

J'ai un monsieur qui vient de venir pour légaliser la signature de sa femme sur un document hospitalier #-o

Bon déjà madame n'est pas présente, donc on peut pas le faire. Puis sur un document vraiment confidentiel de l'hôpital je trouve ça bizarre.

D'un côté il est écrit que seuls les actes sous seings privés peuvent être signés puis d'un autre côté on peut légaliser n'importe quoi...

J'avoue que je ne comprend plus rien.
amelimelo
Messages : 54
Enregistré le : ven. 12 oct. 2012 17:04

Re: Légalisation de signature

Message par amelimelo »

je suis d'accord avec Patchounette !
Ces légalisations m'ont toujours mit mal à l'aise même si c'est encadré par le CGCT
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