Bonjour,
J'ai un trou de mémoire, à l'issue du mariage est-ce qu'il faut envoyer un avis de mention de légitimation à la mairie de naissance de l'enfant né avant le mariage.
Formalités après mariage
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Re: Formalités après mariage
Non ; le mariage des parents n'a plus d'incidence sur les enfants...
Si pour un couple qui se marie le père n'a pas reconnu l'enfant, le mariage ne sert pas à établir la filiation entre cet enfant et son père biologique. Le père doit procéder à une reconnaissance après naissance et attention, si l'enfant a plus d'un an, il faut que les parents fassent une démarche auprès du tribunal pour que le père obtienne l'autorité parentale.
Si pour un couple qui se marie le père n'a pas reconnu l'enfant, le mariage ne sert pas à établir la filiation entre cet enfant et son père biologique. Le père doit procéder à une reconnaissance après naissance et attention, si l'enfant a plus d'un an, il faut que les parents fassent une démarche auprès du tribunal pour que le père obtienne l'autorité parentale.
Re: Formalités après mariage
Merci pour la rapidité de votre réponse.