ZAC et occupation domaine public ou privé

[Romain.Goyat]

Bonjour,

Notre EPCI a réalisé via un aménageur une ZAC sous le régime d'une convention publique d'aménagement. Cette convention précise que les voiries appartiennent à la collectivité au fur et mesure de leur réalisation et et lui reviennent de plein droit à leur achèvement.
En l'absence de décision de classement en domaine public par la collectivité, doit-on considérer dans ce cas la voirie communautaire comme du domaine public ou privé ?
La question se pose vis-à-vis d'une entreprise souhaitant implanter un commerce ambulant sur cette zone d'activités. Nous souhaiterions savoir quelles formalités doivent être mises en place par l'EPCI pour autoriser l'occupation précaire et temporaire d'un trottoir.

En vous remerciant par avance pour votre aide.

[Emmanuel Wormser]

si cette propriété publique est affectée à la circulation générale, il semble qu'elle relève de la voirie publique...

[ramirezi]

Bonjour,

L'occupation du domaine public par un commerce ambulant relève du permis de stationnement, délivré par le titulaire du pouvoir de police.

Si votre EPCI n'est que gestionnaire de la voie, ce sera le maire de la commune dans laquelle se situe la ZAC qui devra autoriser l'occupation, et encaisser la redevance.