Bonjour à tous,
J'aurais besoin de vos lumières concernant la mise à disposition de locaux communaux à des associations.
Le Maire a reçu la délégation du CM pour "le louage de chose". Or on m'a dit que cela ne concernait que les locations avec un loyer aussi modeste soit il.
En l'occurrence j'aimerais savoir s'il faut une délibération du CM ou une décision du Maire ou même un arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour mettre un espace à disposition d'une association pour une année scolaire complète. Nous avons établi une convention d'une durée d'un an, renouvelable tacitement sans limitation de durée, et je ne sais pas trop comment la valider.
Merci d'avance de vos retours d'expérience,
Audil
modalité de mise à disposition du local communal à une asso
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: modalité de mise à disposition du local communal à une a
Bonjour,
Déjà la délégation "pour le louage de chose" notamment concernant des biens immobilier se fait au prix du marché
sinon c'est un détournement et de l'abus de bien social. Donc les locations à l '€uros symbolique ou autre chose n'est pas possible, il faut une délibération motivée qui justifie la modicité du loyer.
Pour la mise à disposition de locaux auprès d'association délibération + convention annexée.
Déjà la délégation "pour le louage de chose" notamment concernant des biens immobilier se fait au prix du marché
sinon c'est un détournement et de l'abus de bien social. Donc les locations à l '€uros symbolique ou autre chose n'est pas possible, il faut une délibération motivée qui justifie la modicité du loyer.
Pour la mise à disposition de locaux auprès d'association délibération + convention annexée.