bonjour
Quelle est la procédure pour renouveler des concessions arrivées à échéance ?
Si le délai est dépassé depuis plusieurs mois, quelles conséquences ?
merci
Louna
renouvellement titre de concession
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Re: renouvellement titre de concession
Les personnes ont 2 ans après l'échéance pour pouvoir renouveler. Passé ce délai, la concession fiat retour à la mairie.
Re: renouvellement titre de concession
Les concessionnaires ou ayant-droits (et seulement eux) ont 2 ans après la date d'échéance pour renouveler une concession. Passé ce délai, la concession revient à la commune. Le prix est calculé en fonction de la date d'échéance (et non pas celle du renouvellement)
La procédure est simple, soit par courrier, soit de visu, le concessionnaire (ou ayant droit) te signe le "contrat" et règle au trésor public le montant correspondant à la durée choisie (selon le règlement de ton cimetière, soit pour la même durée qu'à l'origine -si toujours disponible- soit pour une durée différente)
L'idéal aussi à cet instant là, c'est de profiter du fait que tu tiens un correspondant pour lui demander un peu la généalogie de la famille et voir si il y a d'autres ayant droits dont il aurait les coordonnées (histoire de toujours avoir un contact au cas où
)
Aghui', généalogiste en herbe
La procédure est simple, soit par courrier, soit de visu, le concessionnaire (ou ayant droit) te signe le "contrat" et règle au trésor public le montant correspondant à la durée choisie (selon le règlement de ton cimetière, soit pour la même durée qu'à l'origine -si toujours disponible- soit pour une durée différente)
L'idéal aussi à cet instant là, c'est de profiter du fait que tu tiens un correspondant pour lui demander un peu la généalogie de la famille et voir si il y a d'autres ayant droits dont il aurait les coordonnées (histoire de toujours avoir un contact au cas où
)Aghui', généalogiste en herbe
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: renouvellement titre de concession
Bonjour,
Il faut contacter la famille pour leur indiquer que la concession est arrivée à échéance. La concession est en principe reconduite pour une durée équivalente à la durée initiale. Mais il est toutefois possible de renouveler pour une durée plus courte ou plus longue (conversion).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle
Le renouvellement, qui implique la passation d'un nouveau contrat, peut être demandé par le concessionnaire ou ses ayants cause.
La demande doit être fait dans les deux années suivant l'échéance du contrat de concession. Elle peut être également faite par anticipation dans les cinq années précédant l'expiration du contrat lorsqu'elle est justifiée par une inhumation à effectuer immédiatement dans le terrain concédé.
L'affectation d'une concession funéraire ne peut en principe être modifiée lors du renouvellement de cette concession (on ne peut pas transformer une concession achetée pour le titulaire et son conjoint en une concession familiale).
Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, c'est à dire à la date d'échéance de la concession et cela même en cas de renouvellement postérieur à cette date).
Le nouveau titre de concession part à compter de la date d'échéance de la concession et non à la date du renouvellement.
Ex : si une concession expire le 20 janvier et qu'elle est renouvelée le 5 avril, le titre indique "renouvellement à compter du 21 janvier".
Si elle est renouvelée le 15 décembre, le titre indique "renouvellement à compter du 21 janvier".
Voilà, espérant t'avoir aidée !
Bonne journée
Il faut contacter la famille pour leur indiquer que la concession est arrivée à échéance. La concession est en principe reconduite pour une durée équivalente à la durée initiale. Mais il est toutefois possible de renouveler pour une durée plus courte ou plus longue (conversion).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle
Le renouvellement, qui implique la passation d'un nouveau contrat, peut être demandé par le concessionnaire ou ses ayants cause.
La demande doit être fait dans les deux années suivant l'échéance du contrat de concession. Elle peut être également faite par anticipation dans les cinq années précédant l'expiration du contrat lorsqu'elle est justifiée par une inhumation à effectuer immédiatement dans le terrain concédé.
L'affectation d'une concession funéraire ne peut en principe être modifiée lors du renouvellement de cette concession (on ne peut pas transformer une concession achetée pour le titulaire et son conjoint en une concession familiale).
Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, c'est à dire à la date d'échéance de la concession et cela même en cas de renouvellement postérieur à cette date).
Le nouveau titre de concession part à compter de la date d'échéance de la concession et non à la date du renouvellement.
Ex : si une concession expire le 20 janvier et qu'elle est renouvelée le 5 avril, le titre indique "renouvellement à compter du 21 janvier".
Si elle est renouvelée le 15 décembre, le titre indique "renouvellement à compter du 21 janvier".
Voilà, espérant t'avoir aidée !
Bonne journée
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: renouvellement titre de concession
Je vois qu'on est plusieurs à avoir répondu en même temps !! 
Re: renouvellement titre de concession
La Commune n'a pas obligation de recontacter la famille pour le renouvellement (c'est mieux de le faire bien sûr mais pas toujours possible quand on n'a pas les coordonnées). Au bout de 2 ans la Commune peut reprendre la concession sans rien dire à personne, elle est dans son droit...
Et sauf erreur de ma part, on parle de conversion quand le concessionnaire souhaite pendant la durée de validité de la concession, modifier la durée de celle-ci. Quand une concession est arrivée à échéance et que celui qui la renouvelle ne reprend pas la même durée qu'initialement, c'est tout simplement indiqué dans le nouveau titre de concession... (en cas de conversion il y a un recalcul du montant dû).
Autre chose : suivant l'article cité : "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement". Ce que j'interprète différemment de vous... Pour moi tarif en vigueur au moment du renouvellement veut dire que le tarif qui s'applique est celui en vigueur au moment de la demande de renouvellement... je m'explique : une concession est arrivée à échéance le 09/09/2012. La famille vient renouveler le 10/02/2013, j'applique le tarif 2013 et non pas le tarif 2012...
Et sauf erreur de ma part, on parle de conversion quand le concessionnaire souhaite pendant la durée de validité de la concession, modifier la durée de celle-ci. Quand une concession est arrivée à échéance et que celui qui la renouvelle ne reprend pas la même durée qu'initialement, c'est tout simplement indiqué dans le nouveau titre de concession... (en cas de conversion il y a un recalcul du montant dû).
Autre chose : suivant l'article cité : "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement". Ce que j'interprète différemment de vous... Pour moi tarif en vigueur au moment du renouvellement veut dire que le tarif qui s'applique est celui en vigueur au moment de la demande de renouvellement... je m'explique : une concession est arrivée à échéance le 09/09/2012. La famille vient renouveler le 10/02/2013, j'applique le tarif 2013 et non pas le tarif 2012...
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: renouvellement titre de concession
oui en pratique on applique le tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement, mais si on tombe sur un procédurier, on est censé appliquer le tarif à la date de l'expiration de la concession.
Je crois d'ailleurs que le Trésor Public tique un peu si on applique un tarif différent de celui de l'année.
Je crois d'ailleurs que le Trésor Public tique un peu si on applique un tarif différent de celui de l'année.
Re: renouvellement titre de concession
Ce n'est pas ce que le texte dit... donc même si on a un procédurier en face de nous, le texte c'est le texte...
Re: renouvellement titre de concession
Pour un renouvellement on applique le tarif en vigueur à la date d'échéance de la concession. Arrêt du CE du 21/05/2007
Re: renouvellement titre de concession
ah OK... Merci David !