Bonjour
Lors de l'instruction d'un PA pour un lotissement, la commune peut elle demander des corrections au règlement même si celui ci n'est pas plus permissif que le POS en cours mais situé en
Zone NAc dont le POS en cours mais très vieux, ne donne que très peu d'ndications
Merci d'avance
Réglement de lotissement
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Réglement de lotissement
non évidemment.
on ne peut opposer à un pétitionnaire qu'un règlement d'urbanisme opposable...
s'il ne convient pas, il va (enfin !) falloir passer au PLU
accessoirement, je rappelle que le règlement est un document totalement facultatif dans le PA.
on ne peut opposer à un pétitionnaire qu'un règlement d'urbanisme opposable...
s'il ne convient pas, il va (enfin !) falloir passer au PLU
accessoirement, je rappelle que le règlement est un document totalement facultatif dans le PA.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser