changement de destination

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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didier
Messages : 1
Enregistré le : mer. 6 déc. 2006 21:37

changement de destination

Message par didier »

bonjour
voila je viens d acheter une maison avec un hangar attenant et je voudrais transformer celui ci en appartement,je ne modifie donc que l interieur car je ne touche pas au facades existante,je remplace juste la porte de celui ci par une baie vitre de meme dimension afin de ne pas toucher a la maconnerie,mme faut il un permis ou autre ?
Cordialement
jobette
Messages : 137
Enregistré le : mer. 31 mai 2006 14:03

Message par jobette »

Oui,
Il faut faire une demande d'autorisation de travaux voire même permis de construire parce qu'il y a changement de destination et il faut également prévoir un système d'assainissement (si il n'y a pas de collectif)
bon courage
matteo26
Messages : 22
Enregistré le : mer. 29 nov. 2006 21:50

Message par matteo26 »

Bonjour,


il vous faut déposer un permis de construire, même si le volume et l'aspect extérieur ne changent pas ou peu. La raison principale est que le changement d'affectation d'un bâtiment peut entraîner une modification de vos impôts locaux (taxe d'habitation et taxes foncières). Par le biais du permis de construire, les services fiscaux prendront acte de ce changement et modifieront votre imposition.


Matt
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