DPU

[SAB85]

Bonjour,

notre commune souhaiterait préempter 2 biens qui se situent juste derrière la mairie. Nous venons de recevoir la DIA. Pas vraiment de projets précis pour le moment. Comment motiver la préemption? et quelles sont les obligations de la commune au bout des 5 ans?
Merci à celles et ceux qui pourront me répondre.

[Emmanuel Wormser]

prenez un tout petit peu de recul : la préemption porte atteinte au droit de propriété (abusus) et impacte les finances communales...
comment voulez vous sérieusement pouvoir préempter un bien sans aucun projet démontrant qu'une once au moins d'intérêt général sous-tend cette opération ?

[SAB85]

je me suis peut-être mal exprimée dans mon 1er message. Le but de cette préemption est de redynamiser le bourg, en favorisant le commerce ou la création de logements sociaux. Mais nous n'avons pas actuellement de projet réellement établi avec des plans...
Mais j'ai trouvé des infos sur le net.
Merci pour votre réponse,

[storm]

Préparer une étude d'extension de votre mairie (avant les 2 mois) que vous conservez.
Vous préempter alors pour réalisation de cet agrandissement Vous préemptez au prix ?

Vous pouvez également préempter pour réserves foncières.....

Avoir

[Emmanuel Wormser]

réserve foncière pour, apparemment, deux lots batis en centre ville... ça va être chaud.
pour les 5 ans, voir le 2° alinéa du L213-11 : droit de rétrocession...

mieux vaut donc un projet même imprécis qu'un projet bidon.

il n'est pas nécessaire que le projet soit très avancé (cf JP cmne de meung sur loire) mais il doit en revanche etre réel

qques JP assez récentes et utiles :

CE 7 mars 2008, Cne de Meung-sur-Loire, req. n° 288371
CE 20 nov. 2009, Cne d'Ivry-sur-Seine, req. n° 316732
CAA Lyon, 1re ch., 4 janv. 2012, n° 11LY00108
CE 21 janv. 2009, Cne de Saint-Peray, req. n° 318972.

[SAB85]

Merci de toutes ces précisions. Parfois, les élus ont des idées pas faciles à comprendre et sur lesquelles on est pas forcément d'accord. Même le percepteur n'est pas pour mais ils vont continuer'
Cordialement,

[storm]

Que viens faire le trésorier dans ce dossier, il n'a rien à dire en tant que fonctionnaire d'Etat sur l'opportunité ou pas de préempter par la collectivité.

Je conserve des biens pour certains depuis 20 ans, croyez bien jamais eu de demande de rétrocession

[SAB85]

Bonjour,
On a interrogé le percepteur sur les possibilités financières de la commune pour la réalisation d'une telle opération.
C faisable pour lui mais difficilement et il a juste émis des doutes sur l'opportunité de l'affaire.
Cordialement,

[storm]

Mais il n'y a rien à dire. Si ce n'est une info sur votre budget. Vous ne savez pas de quel budget vous disposez ?
Donc vous pouvez préempter le bien attendre les 5 ans et en disposé....

info :

-http://www.ggl-exproexpress.fr/exposes/preemption.htm

[SAB85]

Pour lui financièrement, on a pas les reins assez solides.
Merci pour vos conseils,

[Emmanuel Wormser]

je conserve des biens pour certains depuis 20 ans, croyez bien jamais eu de demande de rétrocession

cela ne signifie pas qu'ailleurs vous auriez eu la même.. chance.

la vraie question à se poser est : est-ce normal et une telle rétention entre t elle dans les missions de la collectivité ?

ce "comportement" justifie à lui seul les innombrables tentatives de réforme du DPU depuis 10 ans... d'ailleurs toutes inabouties en raison des réticences des élus locaux à rendre publiques des situations pérennes du type de celle que vous décrivez. Le PdL ALUR y revient d'ailleurs par une petite touche discrète mais particulièrement incisive.

le sujet a fait l'objet d'un colloque du Conseil d'Etat en 2008 -5 ans déjà- dont je conseille vivement la lecture des actes.

[storm]

Informations intéressantes mais, pour l'instant cela ne s'applique pas.
J'essaye simplement d'aider notre collègue car je connais la pression des élus pour ce type de dossier.
Donc, si ils souhaitent absolument préempter cela est possible même sans projets précis. Maintenant si la préemption se fait au prix en principe il n'y a pas de contestation d'ailleurs c'est que je fais, en prévenant hiérarchie et élus qu'il le faut pour que cela "passe" sans trop de casse.

Donc rien n'empêche de préempter sans rien faire pendant 5 ans et après faire ce que vous souhaitez.

Si vous voulez une motivation en MP cordialement.

[Emmanuel Wormser]

vous avez raison, Storm, le droit, son respect et son contournement, dépendent entièrement de la pression contentieuse locale. [-o<

en l'absence de tout risque contentieux, on peut faire absolument ce qu'on veut, sans se préoccuper aucunement des règles... vous confirmez d'ailleurs que c'est le cas : DIA exotiques, usage abusif du DPU, règlements d'urbanisme négociés, prise en compte de droits de tiers dans l'instruction d'AOS et même, je l'ai vu mais ailleurs, utilisation de voitures de service pour aller faire ses courses...à 800km de là.

c'est uniquement quand un grain de sable arrive que ça se complique... et à quelques mois des élections municipales, le grain de sable peut vite enrayer totalement la belle mécanique huilée des illégalités habituellement mises en oeuvre localement.

car le droit ne sert à résoudre que des conflits : un mariage n'est rien autre qu'un acte juridique de nature contractuelle visant à préparer ... la rupture... pourtant, on ne s'intéresse au droit du mariage que lorsque le divorce arrive... c'est dommage.

[romera]

Ce grain de sable nous l'avons connu ; le dossier de préemption sans projet dont j'ai parlé ici nous a valu un beau camouflet en référé. Le juge s'est montré assassin et nous avons des dommages et intérets a payer en plus des frais de justice. Résultat le maire essaie d'éteindre l'incendie - qu'il a lui même allumé - en se retirant sans attendre le jugement de fond qui s'annonce encore pire si on poursuit. On est a 5 mois des élections et une préemption est une dépense publique souvent incomprise, alors prise sans fondement ni projet.. Bonjour l'impact dans l'opinion. Et l'opposition s'en régale.
Aujourd'hui tout le monde essaie d'oublier cette préemption, qui est sortie dans la presse.

Si vous n'avez pas de projets, et que le maire veut foncer quand même par idéologie.. Un conseil prévenez-le du risque. De ma petite place, j'ai mis les formes et expliqué que je trouvais que le dossier était bancal, aujourd'hui qu'un juge a tout retoqué, tout le monde a la mairie dit qu'on aurait du m'écouter, moi, la simple technicienne. Ce sont de grosses dépenses, sur un budget communal, ca ne passe jamais inaperçu..

Si le projet n'est pas réalisé dans les 5 ans, vous pouvez être attaqués et alors c'est la rétrocession du bien !

Il y a des lois et le DPU est très encadré, et tant mieux car c'est une procédure violente. Il faut être dans les clous.

Je pense aussi qu'il faut éviter de faire trop parler de nous devant la justice, surtout en mal, car après des qu'on arrive devant un juge, la réputation de commune "olé olé" nous précède.

[storm]

J'ai eu du mal à le retrouver :

Utilisation de l’immeuble après sa préemption
Par Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Ajouté le 01/05/2012
Un immeuble dont vous entendiez vous porter acquéreur a fait l’objet d’une préemption par la commune. Depuis lors, cinq ans se sont presque écoulés et elle n’a toujours pas réalisé l’opération projetée. Vous vous interrogez donc sur l’obligation qui pèse sur la commune de réaliser l’objectif par elle avancé pour motiver sa décision de préempter, et sur les conséquences de l’irrespect de cette obligation.

La commune a en effet l’obligation d’utiliser le bien aux fins prévues (1). Mais cette obligation ne pèse sur elle que durant un délai qui était jadis de dix et que la loi du 13 décembre 2000 a réduit à cinq ans (2). Au-delà de ce délai la commune devient entièrement libre de disposer du bien comme elle l’entend. Si pendant le délai la commune veut utiliser le bien à d’autres fins que celles ayant justifié la préemption, elle doit successivement en informer l’ancien propriétaire puis la personne qui avait l’intention d’acquérir ce bien, pour leur proposer de l’acquérir (3). Si la mairie ne suit pas cette procédure les intéressés disposent d’une action en réparation (4) ? et l’on peut contrôler le fait de la commune grâce au registre qu’elle doit tenir de l’utilisation effective du bien (5).

Alors, qu’en est-il de l’inaction de la commune pendant le délai de cinq ans ? Peut-on considérer l’inaction comme une façon de ne pas utiliser le bien aux fins affichées ? Il semble que non, de telle sorte qu’il y a effectivement un risque de détournement de la procédure de préemption. La loi du 13 décembre 2000 avait d’ailleurs, en ramenant le délai de dix à cinq ans, fait sur ce point l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel (6). Est-ce que la réduction du délai ne remettait pas en cause le motif d’intérêt général qui a justifié l’exercice du droit de préemption ? Le Conseil a considéré qu’un délai de cinq ans restait convenable. Cependant il terminait sur cette formule : « les recours juridictionnels de droit commun sont ouverts, même en l’absence de dispositions expresses, aux propriétaires concernés ». Autrement dit, rien n’interdit de poursuivre, selon les règles du contentieux administratif, une commune qui n’avait visiblement pas l’intention de réaliser les fins annoncées.