Je m'interroge. je relis l'acte d'un notaire, et je vois dans la rubrique protection de l'environnement (application de l'article 514-20 du code de l'urbanisme) des références à des lois abrogées et un certain article 18 d'une loi sur l'eau du 3 janvier 1972.
Avant de rectifier je vérifie sur internet et tous les actes de cession que je vois mentionne cet article 18 de la loi du 3 janvier 1972.
Alors déjà pour moi c'est la loi du 3 janvier 1992, et en plus elle est abrogée depuis plus de 10 ans...
serait-ce une erreur de modèle qui a été recopiée par de nombreux notaires ou est-ce moi qui n'ai pas tout saisi...
Merci
rubrique protection de l'environnement dans acte de vente
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Emmanuel Wormser
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Re: rubrique protection de l'environnement dans acte de vent
L514-20 ?boogaerts a écrit :Je m'interroge. je relis l'acte d'un notaire, et je vois dans la rubrique protection de l'environnement (application de l'article 514-20
de l'environnement ?du code de l'urbanisme)
8-1 ?des références à des lois abrogées et un certain article 18
13 ?d'une loi sur l'eau du 3
juillet ?janvier
1992 ?1972.
mentionnent ?Avant de rectifier je vérifie sur internet et tous les actes de cession que je vois mentionne
car codifiée ?cet article 18 de la loi du 3 janvier 1972.
Alors déjà pour moi c'est la loi du 3 janvier 1992, et en plus elle est abrogée
ça fait un peu beaucoup non ?depuis plus de 10 ans...
serait-ce une erreur de modèle qui a été recopiée par de nombreux notaires ou est-ce moi qui n'ai pas tout saisi...
Merci
tout ça dans l'acte ou il y en a une partie à vous ?
en gros, c'est de l'eau ou de l'ICPE ? parce que "514-20", c'est de l'ICPE !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser