Cimetière : inhumation d'un corps sans identité

[JimCim]

Bonjour à toutes et à tous,

Un corps a été retrouvé sur le territoire de la commune. Il est impossible d'identifier ce corps (les recherches ADN n'ont rien donné), dans la mesure où il est resté plusieurs années dans l'eau...
La commune doit, j'imagine, prendre en charge les frais d'inhumation, mais je n'ai pas trouvé de texte à ce sujet.
Quelqu'un a-t-il déjà été confronté à ce genre de situation ?

[sf09]

Du moment que la personne est décédée sur la commune, elle a le droit d'y être enterrée (CGCT art 2223-3). Nous on prend en charge les obsèques (on fait d'abord faire un devis car ça peut être du simple au double en fonction des pompes funèbres). Par contre, on a pas un carré réservé aux indigents. On les enterre dans une tombe normale (on a de la place). Ça nous évite de devoir faire des reprises. D'après ce que j'ai lu dans le rapport du médiateur de la république à propos de la législation funéraire, on ne peut pas faire de reprise de terrain avant 5 ans.
Je viens régulièrement chercher des infos sur ce forum mais je ne suis pas une experte de la législation funéraire. D'autres s'y connaissent plus que moi et je suis sûre qu'ils vont te répondre de manière plus précise.

Sylvie (débutante en forum)

[aghui]

Normalement ton CCAS doit avoir une "envelope" de prévue pour ce genre de cas.
Peu importe que le terrain soit situé ou non dans un carré spécifique, les terrains dits des indigents, des terrains gratuits, sont obligatoires dans un cimetière (et n'importe qui peut demandé à y être -ou faire- inhumé -quelqu'un-)
Il s'agit d'un terrain, pleine terre, INDIVIDUEL (pas question de fosse commune hein ) dont le délai de rotation est en effet de 5 ans (au bout de 5 ans, si tant est que les restes mortels le permettent, ce qui devient de plus en plus compliqué, les corps se conservant de mieux en mieux -vive la bonne bouffe saine de maintenant, aheum, bref-, au bout de 5 ans donc, la commune peut reprendre le terrain et transférer le défunt donc à l'ossuaire)
Les frais d'obsèques sont en effet à la charge de la commune oui.


Aghui', de bon matin lalala

[perpette]

aghui, stp, dans le cas de la personne inhumée en "terre commune" chez nous, les PF ont contacté la banque qui a versé une partie de la facture (pas plus sur le compte) : ça veut dire que l'autre partie de la facture est aux frais du CCAS ?
D'autre part, il y a une procédure de succession vacante en cours : les PF ont adressé leur facture au mandataire pour ce complément et si pas de règlement possible, retour au CCAS ?
Pourquoi pas à la commune ?? bon, c vrai, la concession est donnée par la commune : c'est une question de partage de frais ??
Merci à toi,

[aghui]

euuuuh......joker !
J'avoue c'est un peu flou pour moi à partir de là. Je sais que le CCAS doit avoir une enveloppe oui, pour assurer les frais d'obsèques dans le cas où le défunt/la famille ne possèderait vraiment rien. Mais bon, moi je nage total, la différence entre "la commune" et le "ccas" déjà j'y comprend pas des masses, le mieux serait de voir avec le responsable CCAS nan ? Et si tu as un contact dans le PF en qui tu as à peu près confiance, tu peux aussi le lui demander ils doivent connaître ce genre de procédure.


Aghui', tout juste de retour et une colle, ah bah merci hein ! :p

[camille35]

C'est la commune qui a obligation de pourvoir à l'inhumation des personnes sans ressources (Article L2223-27 CGCT). Comme traditionnellement,1/3 du prix des concessions allait au CCAS, ce dernier était en mesure de prévoir l'inhumation des personnes sans ressources au moyen de cette enveloppe. Maintenant, les communes sont libres donc elles peuvent prendre elles-mêmes en charge les frais de l'inhumation de ces personnes ou, en fonction des missions qui lui sont dévolues, passer par le CCAS.

[perpette]

ok alors... comme la commune ne verse aucune subvention au CCAS (uniquement le 1/3 des concessions) : z'ont qu'à prendre en charge !
enfin, faut pas rêver : ça reviendra sûrement au CCAS ....
merci pour vos réponses