Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Les services techniques ont démoli l'appenti de jardin d'une maison (propriété de la commune, hein) située dans le périmètre de co visibilité d'un monument classé sans qu'un permis de démolir ait été obtenu (ni même déposé).
2 solutions qui dépendent de votre gouvernance :
- ne rien faire.
- faire un permis de démolir en régularisation, car même si en covisibilité d'un MH, je doute que l'ABF s'oppose à la démolition d'un appenti.
