ERDF
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ERDF
Participation ERDFaux frais des communes...ça coute cher!
si l'entreprise n'a pas mentionné dans son formulaire qu'elle avait besoin d'une puissance supérieure à 12 KVa, peut on mettre à sa charge "l'extension de réseaux" (nommée comme telle par ERDF) nécessaire pour qu'elle puisse disposer de la puissance suffisante. le permis a été accordé, et ce point n'a pas été mentionné dans l'autorisation d'urbanisme. pas de CU non plus. cependant l'entreprise a signé un cahier des charges par lequel elle approuvait la prise à sa charge de ce type de frais.
Merci!
si l'entreprise n'a pas mentionné dans son formulaire qu'elle avait besoin d'une puissance supérieure à 12 KVa, peut on mettre à sa charge "l'extension de réseaux" (nommée comme telle par ERDF) nécessaire pour qu'elle puisse disposer de la puissance suffisante. le permis a été accordé, et ce point n'a pas été mentionné dans l'autorisation d'urbanisme. pas de CU non plus. cependant l'entreprise a signé un cahier des charges par lequel elle approuvait la prise à sa charge de ce type de frais.
Merci!
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- Messages : 150
- Enregistré le : mer. 20 juin 2012 09:51
Re: ERDF
Bonjour,
Avez vous consulté ERDF pour l'instruction de votre PC ?
Ici lorsqu' ERDF nous envoient un avis sur un PC et que le pétitionnaire n'a pas indiqué la puissance de raccordement, ils l'indiquent clairement dans leur avis et précisent, à défaut, sur quelle puissance ils se sont basés au vu du projet ... Ils précisent également que si nous indiquons clairement la puissance qu'ils ont retenus sur notre arrêté et que le pétitionnaire souhaite bénéficier d'une autre puissance les frais seront à sa charge. Mais il faut qu'ils aient eu le PC à instruire pour ça !!
Mélissa
Avez vous consulté ERDF pour l'instruction de votre PC ?
Ici lorsqu' ERDF nous envoient un avis sur un PC et que le pétitionnaire n'a pas indiqué la puissance de raccordement, ils l'indiquent clairement dans leur avis et précisent, à défaut, sur quelle puissance ils se sont basés au vu du projet ... Ils précisent également que si nous indiquons clairement la puissance qu'ils ont retenus sur notre arrêté et que le pétitionnaire souhaite bénéficier d'une autre puissance les frais seront à sa charge. Mais il faut qu'ils aient eu le PC à instruire pour ça !!
Mélissa
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- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: ERDF
le renforcement du réseau, c'est à charge de l'opérateur... pas du pétitionnaire ni de la collectivité...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: ERDF
Tout le problème est là! ERDF nous a clairement fait savoir (par écrit) qu'il ne fallait pas lui demander un avis systématiquement car il ne pouvait gérer toutes les demandes...nous ne les saisissons donc pas dans les lotissements lorsque ces derniers ont déjà été consultés dans le cadre du permis d'aménager.
et pour le problème de la notion de renforcement/extension de réseau, le problème c'est que si le réseau passe juste à coté de la parcelle mais qu'il est insuffisant en terme de puissance pour le projet (privé), le fait d'aller "chercher" un réseau avec une puissance supérieure est considérée par ERDF comme une extension.
et pour le problème de la notion de renforcement/extension de réseau, le problème c'est que si le réseau passe juste à coté de la parcelle mais qu'il est insuffisant en terme de puissance pour le projet (privé), le fait d'aller "chercher" un réseau avec une puissance supérieure est considérée par ERDF comme une extension.
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- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: ERDF
bon nous avons la réponse d'ERDF, en gros il y a un barème à l'échelle nationale, et donc selon LEUR barème, la collectivité doit payer...pourtant leur barème et la loi ne semblent pas vraiment coïncider!! En gros soit payer soit aller au tribunal...
ps: mon pseudo boogaerts ne fonctionne plus, mais paloma est boogaerts
ps: mon pseudo boogaerts ne fonctionne plus, mais paloma est boogaerts
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- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
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- Messages : 97
- Enregistré le : jeu. 16 août 2012 13:01
Re: ERDF
Bonjour,
Quand on reçoit un avis ERDF, avec extension de réseau pour un opération, les frais sont pris en charges à 40% par ERDF. Le fait de montant à la charge du demandeur de permis de construire peut se faire grace à l'article L.332-15 du code de l'urba mais à condition que l'extension soit inférieur à 100m sous le domaine public, et que cela concernera que le projet de construction. dans ce cas il faudra que le demandeur du permis de contruire fournisse un engagement faisant application de l'article L.332-15 et acceptant donc, de prendre à sa charge les rais de raccordements.
Quand on reçoit un avis ERDF, avec extension de réseau pour un opération, les frais sont pris en charges à 40% par ERDF. Le fait de montant à la charge du demandeur de permis de construire peut se faire grace à l'article L.332-15 du code de l'urba mais à condition que l'extension soit inférieur à 100m sous le domaine public, et que cela concernera que le projet de construction. dans ce cas il faudra que le demandeur du permis de contruire fournisse un engagement faisant application de l'article L.332-15 et acceptant donc, de prendre à sa charge les rais de raccordements.