Prescription modification simplifiée PLU

[NST CCBVS]

Bonjour,

Je crois comprendre de la lecture du code (L.123-13 et suivants) que ni une délibération ni un arrêté du Maire ou du Président de l'EPCI compétent n'est nécessaire...
Pouvez-vous me le confirmer svp ? Car nous avons lancé une modif simplifiée uniquement en fixant les modalités de la mise à disposition du dossier du projet au public.

D'avance merci.

[boogaerts]

Sauf erreur de ma part, L 123-13-1 + L 123-13-3 = arrêté du maire obligatoire. si la délibération n'est pas claire, je vous conseille de reprendre la procédure...vous n'avez donc rien notifié au préfet?

[NST CCBVS]

La délibération fixant les modalités de mise à disposition du dossier au public a été envoyée, évidemment, à la Préfecture.
Le dossier sera notifié ensuite aux PPA.

C'est toujours ambigüe.
Arrêté possible jusqu'à quelle date ? s'il y a lieu d'en prendre un...

Merci.

[Emmanuel Wormser]

dans cette procédure, le maire est au manettes...
le conseil n'a à délibérer que s'il est décidé de renforcer la consultation du public par rapport au minimum prévu par le code.... et uniquement là dessus !
faute d'arrêté du maire donc, la procédure... n'a pas démarré !

[NST CCBVS]

Pardon de n'avoir toujours pas saisi ce qu'il convient de faire...
A relire les articles pré-cités du code, rien n'indique qu'un arrêté est nécessaire.

Alors :
1) Arrêté ou pas d'arrêté obligatoire pour lancer la modification simplifiée ?

2) Si arrêté, possible de le faire après la parution presse (qui ne mentionne que la délibération fixant les modalités de mise à dispo du dossier au public) ?

Merci pour vos lumières.

[boogaerts]

Tout est écrit dans l'article L 123-13-1

"...La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet."

la procédure est engagée à l'initiative du maire ( = arrêté )...avant la mise à disposition du public.
la parution presse est un avis annonçant la future mise à disposition (8 jours au moins avant) dans le cadre de la procédure de modification simplifiée. il faut donc un arrêté du maire avant cette parution pour permettre d'engager la procédure.

[NST CCBVS]

Pardon pour mon ignorance, mais "à l'initiative du Maire" correspond en fait à l'édition d'un arrêté ?

[Emmanuel Wormser]

euh... un p'tit tour dans le Petit Robert devient indispensable...
la procédure est claire : elle est "engagée" par le maire.
la première brique est donc cet arrêté du maire.
le maire n'est pas le conseil municipal et lycée de versailles.

donc le premier acte est cet arrêté.
la délib ne peut que suivre.