Bonjour,
L'acte de naissance sans filiation peut-être transmis à tous tiers qui le demande sans justificatif, quant est-il des mentions marginales qui figurent sur l'acte ?
Merci
mention marginale
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Re: mention marginale
toutes sauf celles relatives à la filiation
Re: mention marginale
pour un extraits d'acte sans filiation on mentionne : mariage, divorce, séparation de corps, PACS, dissolution du PACS et décès.
De plus, la mention de nationalité française peut être mise à la demande de l'intéressé
De plus, la mention de nationalité française peut être mise à la demande de l'intéressé