Bonjour,
J'ai mon arrêté de délégation de signature.
Cependant ne faut-il pas également que ma signature soit enregistrée en "apostille" ?
Merci !
délégation signature
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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Re: délégation signature
bonjour
Ta signature de notification sur l'arrêté constitue empreinte officielle de comparaison.
C'est suffisant au niveau d'une délégation d'un agent.
Ta signature de notification sur l'arrêté constitue empreinte officielle de comparaison.
C'est suffisant au niveau d'une délégation d'un agent.
Re: délégation signature
Effectivement, un exemplaire de la signature de l'officier d'état civil doit être déposé chez le procureur de la République au TGI.
en principe on le fait sur un petit coupon à réclamer au TGI .
en principe on le fait sur un petit coupon à réclamer au TGI .