prise en compte observation CL sur PLU appouvé

[ppteam2008]

Bonjour,

pourriez vous m'indiquer la procédure à suivre pour la prise en compte des observations du contrôle de légalité après l'approbation du PLU.

Je précise que la demande du Préfet porte sur trois points :
- la suppression du COS applicable dans une zone N indicée manifestement illégale au regards de l'article R123-10 (grosse "bourde" du BE),
- l'ajout dans le règlement de l'interdiction de création d'aire de stationnement de caravanes et HLL en plus des constructions déjà interdite dans la bande des 75 m comptée à partir de l'axe d'une R D, pour protection contre le risque de TMP,
- la demande de suppression dans le règlement de la possibilité d'augmenter la capacité d'hébergement (gite) d'une construction existante en zone N indicée, pour des raisons de protection contre les feux de forêts.

je me demandais si la prise en compte de ces observations pouvaient être prises par une simple délibération précisant la demande du Préfet ou dois je faire procéder à une modification simplifiée du PLU en considérant que les observations du CL ont uniquement fait ressortir des erreurs matérielles à corriger ? ou dois je faire procéder à une modification du PLU avec une nouvelle enquête publique très couteuse à la Commune ?

je vous remercie pour vos avis éclairés !

[Emmanuel Wormser]

ça ne ressemble pas vraiment à des erreurs matérielles !!!

accessoirement, une simple délibération ne suffit pas : il faut choisir une des procédures prévues par le code de l'U