FCTVA frais de notaire au 211

[finco]

Bonjour,

Je suis en train d'établir mes états du FCTVA.

Concernant les investissements au 211 qui sont inéligibles alors que les frais de notaires (le plus souvent intégrés au mandat d'acquisition non éligible), qui sont éligibles, comment doit on procéder ?
Peut-ont indiquer dans les états la seule part versée au notaire ? Ou faut-il établir 2 mandats (1 pour l'acquisition et 1 autre pour les frais) pour que la demande d'FCTVA puisse être établie ?

Merci pour vos réponses.

[cathie83]

Bonjour, je sais que chez nous il y a deux mandats mais si ce n'était pas le cas je mettrais de toute façon la partie assujetti à la tva sur l'état 1 et par contre pour toutes les dépenses qui normalement ne sont pas éligible et qui ont quand même de la tva, il convient de leur adresser une copie de la facture.

Je n'ai jamais eu aucun soucis sur mes déclarations pour ce genre de dépenses

Cathie

[André]

Bonjour,

De notre coté nous mentionnons l'intégralité de la dépense sur l'état n°1 qui correspond ainsi en montant aux sommes inscrites au CA et ressortissons dans l'état n°2 "Autres dépenses hors taxe : (achat de matériel d'occasion, de terrain H.T. ou de frais de personnel inclus dans les travaux d'investissement exécutés en régie,...)" la part non éligible.

De la sorte ces sommes sont bien retranchées du total des dépenses éligibles.

Cordialement
André

[finco]

Merci pour votre aide