Bonjour,
Je suis fonctionnaire titulaire en catégorie C, je travaille pour un E.P.C.I. et j'habite l'une des communes de cet E.P.C.I..
En tant qu'habitante, j'ai émis (par écrit) des avis négatifs sur les travaux entrepris dernièrement par la commune ainsi que sur une facturation que je trouvais abusive.
Aujourd'hui, le Maire "attaque" mon Président en utilisant le "droit de réserve", il considère que j'en suis sortie par rapport à la commune et que de ce fait, mon Président doit m'infliger une sanction dans l'E.P.C.I., qu'en pensez-vous ?
Je suis quelqu'un de droit et il ne me viendrait même pas à l'idée de divulguer une quelconque information sur ma collectivité cependant je suis aucun quelqu'un qui défend ses opinions (je suis a-politique) et qui, comme beaucoup, n'apprécie guère d'être lésée...
J'ai fais quelques recherche sur le net, je n'ai trouvé aucun cas similaire au mien, j'ai vu que, dans le pire des cas, au vu de mon grade, je risque au pire un blâme, ce que je trouve injuste mais bon...
Qu'en pensez-vous ?
D'avance merci pour vos réponses.
Précision sur le droit de réserve et le risque de sanction
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Re: Précision sur le droit de réserve et le risque de sancti
À moins que vous ne vous soyez vraiment mal comportée (insultes explicites ou allusions inappropriées voire diffamatoires), ou que votre poste dans l'EPCI soit lié aux travaux en question, vous n'avez aucun "droit de réserve" à respecter ni ne devez endurer aucune sanction dans ce cas particulier. Même fonctionnaire, vous êtes une électrice de votre commune et avez le droit d'émettre un avis négatif sur ce que fait votre maire, si vous restez courtoise. En revanche, ce serait forcément différent pour des travaux entrepris par l'EPCI, et non par la Commune.
Certains élus (et électeurs) aimeraient que les fonctionnaires aient tous un statut proche des militaires. Eh bien non, pas à ce point tout de même.
Certains élus (et électeurs) aimeraient que les fonctionnaires aient tous un statut proche des militaires. Eh bien non, pas à ce point tout de même.
Re: Précision sur le droit de réserve et le risque de sancti
Merci pour votre réponse Lecat.
Je n'ai en rien été insultées et je ne fais aucune allusion diffamatoire puisque je suis certaine des arguments avancés, qui plus est, les dossiers en question ne concerne absolument par l'E.P.C.I. pour lequel je travaille.
En fait, le Maire considère que comme je travaille également avec lui à l'E.P.C.I. (il est Vice-président), je lui ai manqué de respect en "attaquant" la commune dans laquelle j'habite...
Il m'a dit être très déçue par mon comportement mais je suis aussi déçue qu'il confonde le travail et l'extérieur...
En tout cas, merci pour votre avis, à moins que quelqu'un en ait un autre ?
Je n'ai en rien été insultées et je ne fais aucune allusion diffamatoire puisque je suis certaine des arguments avancés, qui plus est, les dossiers en question ne concerne absolument par l'E.P.C.I. pour lequel je travaille.
En fait, le Maire considère que comme je travaille également avec lui à l'E.P.C.I. (il est Vice-président), je lui ai manqué de respect en "attaquant" la commune dans laquelle j'habite...
Il m'a dit être très déçue par mon comportement mais je suis aussi déçue qu'il confonde le travail et l'extérieur...
En tout cas, merci pour votre avis, à moins que quelqu'un en ait un autre ?
Re: Précision sur le droit de réserve et le risque de sancti
à mon sens, si vous émettez des réserves sur la gestion municipale exercée par un vice-président de l'EPCI dans lequel vous travaillez vous n'avez pas respecté votre devoir de réserve.
Re: Précision sur le droit de réserve et le risque de sancti
Bonjour,
Non, ici l'obligation de respect du devoir de réserve ne s'applique pas !
1/ le citoyen, quel que soit son métier, à un droit inaliénable de pouvoir donner un avis au Maire de sa commune de résidence sur les travaux qui pourraient apporter une nuisance ou un préjudice personnel.
2/ travailler avec un Maire n'impose le devoir de réserve que sur la partie professionnelle(attaque sur la gestion au sein de l'EPCI du travail effectué par le vice-président) et personnelle (propos diffamatoire à l'encontre de la personne exerçant un mandat).
3/ L'agent es tmême fondé à rappeler au maire par écrit, sa propre obligation de réserve quant aux accusations que l'agent pourrait trouver diffamatoires !
eh oui... le maire est ici coupable, en effet, de mélanger intérêt personnel( se sentir "déçu"et "vexé") et professionnel (ici pas de rapport entre la demande en qualité de citoyenne et sa qualité de fonctionnaire) qui pourraient porter préjudice de carrière à l'agent auprès de son employeur, le président de l'EPCI.
Non, ici l'obligation de respect du devoir de réserve ne s'applique pas !
1/ le citoyen, quel que soit son métier, à un droit inaliénable de pouvoir donner un avis au Maire de sa commune de résidence sur les travaux qui pourraient apporter une nuisance ou un préjudice personnel.
2/ travailler avec un Maire n'impose le devoir de réserve que sur la partie professionnelle(attaque sur la gestion au sein de l'EPCI du travail effectué par le vice-président) et personnelle (propos diffamatoire à l'encontre de la personne exerçant un mandat).
3/ L'agent es tmême fondé à rappeler au maire par écrit, sa propre obligation de réserve quant aux accusations que l'agent pourrait trouver diffamatoires !
eh oui... le maire est ici coupable, en effet, de mélanger intérêt personnel( se sentir "déçu"et "vexé") et professionnel (ici pas de rapport entre la demande en qualité de citoyenne et sa qualité de fonctionnaire) qui pourraient porter préjudice de carrière à l'agent auprès de son employeur, le président de l'EPCI.
Re: Précision sur le droit de réserve et le risque de sancti
Bonjour Lio,
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi ? Je suis également habitante de la commune, si je ne suis pas d'accord, je n'ai pas le droit de le dire sous prétexte que je suis fonctionnaire ?
Si c'est le cas, je trouve cela anormal... Je ne critique pas le service public dans son ensemble, loin de là, j'ai "attéri" un peu par hasard dans la FPT et je suis découvert une vocation, j'aime mon boulot et je pense le faire correctement, mes élus comme mon DGS sont satisfaits de mon travail (ils le peuvent, je suis en catégorie C dans l'attente de passer les concours et je fais du boulot de catégorie B voir de A ce qui leur fait faire des économies substantielles !)
Dans tous les cas, merci pour votre avis.
Cdt.
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi ? Je suis également habitante de la commune, si je ne suis pas d'accord, je n'ai pas le droit de le dire sous prétexte que je suis fonctionnaire ?
Si c'est le cas, je trouve cela anormal... Je ne critique pas le service public dans son ensemble, loin de là, j'ai "attéri" un peu par hasard dans la FPT et je suis découvert une vocation, j'aime mon boulot et je pense le faire correctement, mes élus comme mon DGS sont satisfaits de mon travail (ils le peuvent, je suis en catégorie C dans l'attente de passer les concours et je fais du boulot de catégorie B voir de A ce qui leur fait faire des économies substantielles !)
Dans tous les cas, merci pour votre avis.
Cdt.
Re: Précision sur le droit de réserve et le risque de sancti
Ester77 a écrit :Bonjour,
Non, ici l'obligation ...
entièrement d'accord avec toi ,
kanac
Modifié en dernier par webmestre le mar. 23 juil. 2013 13:56, modifié 1 fois.
Raison : Complet inutile
Raison : Complet inutile
Re: Précision sur le droit de réserve et le risque de sancti
nini82, en tant que fonctionnaire vous n'êtes pas une personne "comme les autres" vous avez des obligations juridiques fortes notamment en terme de discretion, de réserve, d'obéissance hiérachique, de probité... qui s'appliquent dans votre vie professionnelle et bien au delà. Cette discrétion est le pendant de notre statut plutôt protecteur.
Nous avons aussi une obligation morale de cohérence, comment travaillez au quotidien à la mise en place des politiques publiques locales décidées par les élus locaux tout en les critiquant sur leur gestion...ça fait désordre.
De plus l'utilisation de la procédure écrite pour emmettre des "avis négatifs" sur la gestion d'un élu, dont vous pouvez par ailleurs avoir accés (n'est il pas à la fois le Maire de votre commune et votre VP), me semble on ne peut plus maladroite.
je regrette toutefois l'attitude excessive de cet élu et j'éspère qu'aucune sanction ni aucune rancune ne vous sera préjudiciable.
Nous avons aussi une obligation morale de cohérence, comment travaillez au quotidien à la mise en place des politiques publiques locales décidées par les élus locaux tout en les critiquant sur leur gestion...ça fait désordre.
De plus l'utilisation de la procédure écrite pour emmettre des "avis négatifs" sur la gestion d'un élu, dont vous pouvez par ailleurs avoir accés (n'est il pas à la fois le Maire de votre commune et votre VP), me semble on ne peut plus maladroite.
je regrette toutefois l'attitude excessive de cet élu et j'éspère qu'aucune sanction ni aucune rancune ne vous sera préjudiciable.
Re: Précision sur le droit de réserve et le risque de sancti
Lio,
Concernant l'écrit, je dois préciser que j'avais déjà rencontré le Maire au sujet d'une facturation aux usagers (dont moi-même) sans information préalable ni délibération et que je n'avais obtenu aucune réponse...
Pour vous cela change-t-il quelque chose ou non ?
D'avance merci.
Concernant l'écrit, je dois préciser que j'avais déjà rencontré le Maire au sujet d'une facturation aux usagers (dont moi-même) sans information préalable ni délibération et que je n'avais obtenu aucune réponse...
Pour vous cela change-t-il quelque chose ou non ?
D'avance merci.
Re: Précision sur le droit de réserve et le risque de sancti
Le devoir de réserve n'existe pas de toute manière.
Un devoir de discrètion, un droit de retrait, oui mais pas de "droit ou devoir de réserve".
Seul le TA peut juger que vous avez manqué de réserve mais il vaut mieux être être haut placé dans la hiérarchie car c'est plutôt des cadres haut placés qui se font taper sur les doigts.
Un devoir de discrètion, un droit de retrait, oui mais pas de "droit ou devoir de réserve".
Seul le TA peut juger que vous avez manqué de réserve mais il vaut mieux être être haut placé dans la hiérarchie car c'est plutôt des cadres haut placés qui se font taper sur les doigts.
Re: Précision sur le droit de réserve et le risque de sancti
@lio:
Il existe certes un devoir de ne pas dénigrer, ou de paraître le faire, le travail des élus dont on est chargé d'appliquer la politique. Seulement, Nini ne travaille en aucune façon pour la commune. Elle travaille pour l'EPCI. Elle doit prêter attention à ne pas critiquer le travail de son vice-président, en effet, mais n'étant pas employée par sa commune, elle n'a aucunement la même obligation vis-à-vis de son maire. Elle a seulement une obligation générale de moralité, commune à tous les fonctionnaires, d'où que je disais qu'il fallait qu'elle prête attention à rester néanmoins courtoise.
Ensuite, que l'élu ne sache pas faire la différence entre ses propres mandats, pour le coup c'est son problème uniquement (ou ça devrait, du moins).
Je vous invite à rechercher des exemples de jugements allant dans l'autre sens. Ce devrait être difficile.
EDIT: Par ailleurs, songez que la loi permet à Nini, si elle le souhaitait, de se présenter pour être conseillère municipale dans sa commune...
Il existe certes un devoir de ne pas dénigrer, ou de paraître le faire, le travail des élus dont on est chargé d'appliquer la politique. Seulement, Nini ne travaille en aucune façon pour la commune. Elle travaille pour l'EPCI. Elle doit prêter attention à ne pas critiquer le travail de son vice-président, en effet, mais n'étant pas employée par sa commune, elle n'a aucunement la même obligation vis-à-vis de son maire. Elle a seulement une obligation générale de moralité, commune à tous les fonctionnaires, d'où que je disais qu'il fallait qu'elle prête attention à rester néanmoins courtoise.
Ensuite, que l'élu ne sache pas faire la différence entre ses propres mandats, pour le coup c'est son problème uniquement (ou ça devrait, du moins).
Je vous invite à rechercher des exemples de jugements allant dans l'autre sens. Ce devrait être difficile.
EDIT: Par ailleurs, songez que la loi permet à Nini, si elle le souhaitait, de se présenter pour être conseillère municipale dans sa commune...
Re: Précision sur le droit de réserve et le risque de sancti
il y a la jurisprudence et il y a la réalité.Lecat a écrit :Je vous invite à rechercher des exemples de jugements allant dans l'autre sens
ce que je dis c'est que ce qu'a fait nini82 n'était pas approprié, surtout sur la forme. Même si tous les tribunaux de France lui donnaient raison en cas de sanction, je n'hésites pas à dire et à redire que de telles attitudes, même si elles ne sont pas gravissimes, peuvent être préjudiciables aux agents (et dans ce cadre la discipline et nettement moins dévastatrice que d'autres agissements que nous voyons trop dans les collectivités) et qu'il vaut mieux garder la plus grande retenue et la plus grande neutralité sur les affaires locales.