Chemin privé et travaux

[Q-Compta]

Bonjour,
A l'occasion d'une succession, une commune a appris qui était le propriétaire de chemins d'exploitation privés non entretenus depuis des années mais permettant l'accès à deux hameaux de la commune occupés par de nouveaux propriétaires (fermes rénovées). Les habitants veulent voir les chemins réhabilités et goudronnés comme autrefois. D'autres parcelles qui constituent la continuité des chemins ont été délaissées à la commune pour que l'entretien soit pris en charge par le budget communal.

Les héritiers refusent de délaisser gracieusement les chemins mais accepteraient une cession à un "prix correct". Le conseil municipal ne veut pas acheter mais souhaitent les mettre en demeure de réhabiliter les chemins. Le coût des travaux est estimé à plus de 14.000 euros. Les héritiers répondent qu'il n'y a pas de droit de servitude et fermeront les chemins si cette situation perdure. Les chemins n'avaient pas été vendus à l'époque de la cession des parcelles attenantes et les héritiers n'ont pas d'autres parcelles que les chemins.

La commune est-elle dans l'obligation d'acheter ? Les héritiers peuvent-ils fermer l'accès aux chemins sachant que les fermes ne pourraient plus être desservies ?

Merci de vos avis,

Cordialement,

Q-Compta

[storm]

Il s'agit d'un problème privé entre propriétaires à eux de définir qui fait quoi. Si les fermes rénovées non pas d'autre accès il y aura création d'une servitude obligatoire voire par voie judicaire.
Donc vous collectivité ne rentrer pas dans ce conflit de mon point de vue

[Q-Compta]

Bonjour,
La commune est concernée puisqu'elle a obtenu d'un autre propriétaire une partie de ces chemins dans la continuité.
Simplement les élus veulent forcer la main aux héritiers (pour obtenir les terrains gratuitement) en les mettant en demeure de faire les travaux... et il semble bien que leur réaction est plutôt de vouloir fermer les chemins à défaut de les vendre.
Cordialement,
Q-Compta

[Emmanuel Wormser]

ce chemin serait donc ouvert à la circulation générale et desservirait un ensemble d'habitations ?
pourquoi ne pas mettre en oeuvre le L318-3 CUrb ?
quant à forcer la main pour améliorer la carossabilité, faut quand même pas rêver...

[Q-Compta]

L-318-3 du CU :

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

.../...

Cet article va en intéresser certains sans aucun doute
Le sans indemnité me semble quand même un peu surprenant. Dans le cas présent, il y a quand même près de 3500 m² de parcelles de chemins privés...
Une expropriation sans indemnité, c'est possible ?

[Lecat]

Il faut noter que si en l'espèce on perd la propriété, on ne perd pas l'usage, puisque le chemin est toujours là, et toujours ouvert.

[Emmanuel Wormser]

déjà jugé par le conseil constitutionnel...

Conseil Constitutionnel décision 2010-43-QPC du 6 octobre 2010

[Q-Compta]

Dans le cas présent, comme le chemin est utilisé sans autorisation des propriétaires qui parle de le fermer, je ne suis pas certain que cette jurisprudence s'applique...

On verra bien car je ne connais pas exactement tous les détails de ce dossier que certains conseillers connaissent mieux.

Merci à vous.

[storm]

ces chemins étaient utilisés avant la rénovation des fermes? sinon ils n'étaient pas alors pas ouverts à la circulation ?

[jmltopo]

Pas très chaud pour le l318-3 et en l'espèce la notion d'ensemble d'habitations et d'ouverture à la circulation publique!
Et assez d'accord pour considérer qu'il s'agit d'un pb privé ( droits liés à la notion de chemin d'exploitation ou à defaut du 685 cc
Si la commune veut s'en mêler elle passe par les voies classiques (amiable ou expro)
Le particulier que je suis adhère à la stratégie des propriétaires actuels.
Une commune est-elle au dessus......des droits des uns et des autres?

[Emmanuel Wormser]

je te sens d'humeur guillerette en ce début de soirée prometteuse...