Contrat de droit privée dans une collectivité territoriale

[GilleRa70]

Bonjour,

J’ai signé depuis septembre 2012 un contrat de droit privée dans une collectivité territoriale. Je suis ingénieur territoriale 1ér échelons. J’ai plusieurs questions :

Est-il obligatoire de suivre la grille indiciaire de la fonction publique territoriale (-http://www.emploitheque.org/grille-indi ... genieur-52) pour déterminer le salaire ? Car mes supérieurs voulaient à la base me payer aux 3émé échelons (plus en adéquations avec un salaire d’ingénieur) et selon le centre de gestion (CDG) c’est impossible.
Cette grille est basé sur l’expérience mais je ne sais pas ce qu’il sous—entende par expérience car je suis diplômé depuis août 2012 mais j’ai fait des stages et travaillé durant l’été, cela peut-il compter ?

Est-il possible que mes heures supplémentaires soit payé ?

Est-il possible de toucher une prime de fin de contrat ? Mon supérieur me l’avait promis mais selon le CDG ce n’est pas possible car non stipulé dans le contrat.

Mon supérieur serait d’accord pour me payer plus mais, selon le CDG, c’est impossible. J’essaye tout simplement de trouver un moyen pour gagner plus et de plus j’aimerais avoir un autre avis que celui du CDG. Quelqu’un pourrait-il m’aider ? Sinon à quel organisme pourrais-je m’adresser ?

Merci d’avance

[Véro au boulot]

Des éléments de réponse ici : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwi ... oninitiale (chapitre 4)

[Lecat]

Par ailleurs, êtes-vous certain que vous ne confondez pas "contrat de droit privé" et "ne pas être titulaire" ? Parce que je serais fort surpris que vous n'ayez pas plutôt un contrat de droit public.

[bazekefro]

Effectivement, à priori, tu dispose d'un contrat de droit public.

Car mes supérieurs voulaient à la base me payer aux 3émé échelons (plus en adéquations avec un salaire d’ingénieur) et selon le centre de gestion (CDG) c’est impossible.

Pour moi, c'est possible, à condition qu'une délibération fixe la rémunération. Si le recours à un non titulaire et sa rémunération n'ont pas été prévue à l'origine, une délibération peut revenir là dessus. Par contre, elle doit intervenir avant le début du contrat. Si ça n'a pas été le cas c'est sans doute pour ça que le CDG juge que c'est impossible.
Pour autant, il existe un dispositif qui dit qu'une réévaluation du salaire peut être envisagée, au moins tous les 3 ans et à condition qu'une évaluation du travail et de la progression de l'agent le justifie. article 1-3 du décret du 15 février 1988 disponible dans le doc en lien plus haut.

Est-il possible que mes heures supplémentaires soit payées ?

Ca c'est non, pas possible. Pas de paiement des heures supplémentaires aux catégories A.

[pyr]

Je pense que votre CDG ne voit aucun inconvénient à ce que vous soyez rémunéré sur la base de l'échelon 3 du grade d'ingénieur. En revanche, votre CDG rappelle que l'on ne peut pas appliquer une grille de rémunération à un agent en CDD.

« En aucun cas il n’est envisageable, pour les agents en CDD, de prévoir une évolution automatique de rémunération à l’ancienneté à l’instar des grilles indiciaires des fonctionnaires », sachant que « la jurisprudence administrative considère en effet que l’organisation de perspectives d’avancement dans une grille de rémunération pour des agents en CDD contrevient à la volonté du législateur qui n’a autorisé qu’à titre dérogatoire et temporaire le recrutement d’agents contractuels, notamment dans le cadre de l’article 4 du titre II du statut général des fonctionnaires ».

[GilleRa70]

Merci pour vos réponses