Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer la procédure à suivre si la commune veut préempter sur un bien.
Est ce qu'elle fait une offre après avis des domaines ?
Peut elle augmenter son offre si un tiers fait également une offre sur le bien ? Peut elle négocier le prix ?
Merci.
application droit préemption
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Re: application droit préemption
Bonjour,
La procédure de préemption est fixée par l'article L 211-5 et R 211-7 du code de l'urbanisme.
L'offre se fait après avis des domaines.
Comme la préemption intervient après signature de la promesse de vente, le prix de la transaction est connu. Donc il n'y a pas de mécanisme "d'enchères" ni de négociation. Si le propriétaire n'est pas d'accord avec l'offre de la commune, il peut renoncer à la vente ou saisir le juge.
Cdt,
La procédure de préemption est fixée par l'article L 211-5 et R 211-7 du code de l'urbanisme.
L'offre se fait après avis des domaines.
Comme la préemption intervient après signature de la promesse de vente, le prix de la transaction est connu. Donc il n'y a pas de mécanisme "d'enchères" ni de négociation. Si le propriétaire n'est pas d'accord avec l'offre de la commune, il peut renoncer à la vente ou saisir le juge.
Cdt,