Je travaille dans une petite Mairie et le boum de la construction nous frappe désormais de plein fouet...avec les problèmes de cas particuliers que cela suppose.
En voici un :
3 parcelles de terrain en zone NB (constructible à 2000) comporte au P.O.S. un emplacement réservé, une bande de 6m de large qui traverse ces parcelles sur leur bord Ouest, pour la création d'une voie...
Est-il possible toutefois que les propriétaires puissent créer une servitude de passage de droit privé sur cette même bande de l'emplacement réservé ? cela éviterait la suppression si la procédure est lourde....
Les constructions prévues sont sur les parcelles mais bien sur hors de cette bande de réservation et serait desservies par une servitude de passage privée sur cette bande réservée. est-ce légal ?
Y a t-il un article du Code de l'Urba qui empêche cela ?
sinon, le Conseil Municipal souhaite supprimer cette réservation qui n'a plus lieu d'exister.
Je n'arrive pas à trouver dans le code de l'urbanisme la procédure à suivre pour cela... si enquete publique, délai,etc....
d'avance merci de votre aide
