Bonjour
encore une question!!!!
nous (la commune) avons un bâtiment, maintenant vide mais qui était l'ancienne gendarmerie PC de 1956) et desaffecté depuis
Nous avons une demande pour l’acquérir et pour y faire les bureaux de la médecine au travail
dois je demander un changement de destination
- ou considéré que cette association loi 1901 à but non lucratif est aussi "service d’intérêt général"
- ou estimé que le bâtiment n'ayant plus d'affectation mais servant de bureaux reste des bureaux
ils ont des projets de modifications de façades donc PC OU DP+ AT pour ERP en fonction du changement ou non.
merci
changement de destination
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: changement de destination
ha ha ha ...
y a t il plusieurs destinations dans les CINASPIC ?
le juge civil pense que oui...
-http://jurisurba.blogspirit.com/archive ... -code.html
y a t il plusieurs destinations dans les CINASPIC ?
le juge civil pense que oui...
-http://jurisurba.blogspirit.com/archive ... -code.html
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: changement de destination
bonjour
je vais reposer la question , je ne devais pas être assez claire car la réponse ne l'est pas du tout!!!!enfin pour moi surtout
doit on considérer les locaux de la médecine du travail comme un équipement t d’Intérêt général ?
merci
je vais reposer la question , je ne devais pas être assez claire car la réponse ne l'est pas du tout!!!!enfin pour moi surtout
doit on considérer les locaux de la médecine du travail comme un équipement t d’Intérêt général ?
merci
Re: changement de destination
Dans l'article mis en lien par M. WORMSER, vous pouvez lire cet intéressant paragraphe :
"Or, comme on le sait, « la notion d’équipement public ne saurait se confondre avec celle de bâtiment public, ni bien sûr avec celle de bâtiment accueillant du public. (…) Les bureaux de la CPAM, où les agents accomplissent leur travail, ne sont pas des équipements publics comme le sont une école, un hôpital, une piscine ou une bibliothèque, lesquels accueillent du public pour lui offrir un service d’enseignement, de soins, de loisirs. Il y’a dans la notion d’équipement public, l’idée de réponse apportée à un besoin collectif, par la mise à disposition d’installations sportives, culturelles, médicales, etc., ce que ne recouvre pas une simple construction de bureaux administratifs, même s’ils accueillent du public » (Concl. MITJAVILLE : CE. 3 mai 2004, CPAM de la Meuse, req. n°223.091). "
"Or, comme on le sait, « la notion d’équipement public ne saurait se confondre avec celle de bâtiment public, ni bien sûr avec celle de bâtiment accueillant du public. (…) Les bureaux de la CPAM, où les agents accomplissent leur travail, ne sont pas des équipements publics comme le sont une école, un hôpital, une piscine ou une bibliothèque, lesquels accueillent du public pour lui offrir un service d’enseignement, de soins, de loisirs. Il y’a dans la notion d’équipement public, l’idée de réponse apportée à un besoin collectif, par la mise à disposition d’installations sportives, culturelles, médicales, etc., ce que ne recouvre pas une simple construction de bureaux administratifs, même s’ils accueillent du public » (Concl. MITJAVILLE : CE. 3 mai 2004, CPAM de la Meuse, req. n°223.091). "
Re: changement de destination
bonjour
j'ai bien lu également l'article cité et même l’arrêt de la cour de cassation
et je pense avoir bien compris ce que vous dites sur l'utilisation des CINASPIC;
dans cette même analyse, je ne confond pas bâtiment public ni bâtiment administratif recevant du public mais je pense quel'in peut definir les locaux de la médecine du travail sont au vu de leur activité dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général et apporte une réponse à un besoin collectif
Cass.crim 26/02/2013 ,n°12.80.973
...." alors que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme sont des constructions ou installations nécessaires à une activité exercée par l'autorité publique ou sous son contrôle dans le but de satisfaire à un besoin d'intérêt général ou assurant un service d'intérêt général répondant à un besoin collectif dans le but de satisfaire à un besoin d'intérêt général ...."
C'est mon interprétation...
merci
j'ai bien lu également l'article cité et même l’arrêt de la cour de cassation
et je pense avoir bien compris ce que vous dites sur l'utilisation des CINASPIC;
dans cette même analyse, je ne confond pas bâtiment public ni bâtiment administratif recevant du public mais je pense quel'in peut definir les locaux de la médecine du travail sont au vu de leur activité dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général et apporte une réponse à un besoin collectif
Cass.crim 26/02/2013 ,n°12.80.973
...." alors que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme sont des constructions ou installations nécessaires à une activité exercée par l'autorité publique ou sous son contrôle dans le but de satisfaire à un besoin d'intérêt général ou assurant un service d'intérêt général répondant à un besoin collectif dans le but de satisfaire à un besoin d'intérêt général ...."
C'est mon interprétation...
merci