recours gracieux suite notification

[pipitone]

bsr

je viens de recevoir une notification de mon administration

situation

suite at avec imputabilite reconnu par cdr et administration
j ai passe une expertise en avril
je viens de recevoir notification
fin des soins et consolide le xxxxx date volontairement cache

recours ta deux mois

et rien d autre


je voudrais savoir
1 si l administration doit motive sa decision
2 si elle doit cite l expertise
3 si elle devait consultrer la cdr
4 je n ai pas reçu le rapport d expertise doivent ils m en envoye une copie
5 comment rediger ma lettre de recours gracieux
etc si vous voyez un truc que j ai pu ne pas penser
d ailleurs je compte aussi contester la date de consolidation et de pouvoir poursuivre mes soins en at


merci de votre aide
bonsoir

[bazekefro]

1 si l administration doit motiver sa decision : non
2 si elle doit citer l' expertise : non
3 si elle devait consulter la cdr : oui
4 je n'ai pas reçu le rapport d'expertise doivent ils m'en envoyer une copie : non mais tu peux le demander au secrétariat de la commission de réforme.

Conteste la décision de la CR, demande une nouvelle expertise (à tes frais qui te seront remboursés si tu obtiens satisfaction)

[pipitone]

bjr

concernanr l envoi de mon rapport d expertise
article 111-7 code sante publique ne s applique t il pas ?

pourquoi au secreteriat de la cdr alors je ne sais pas si cette commission a ete consulte??

concernant la motivation de la decision
article 1 de la loi 79-587 DU 11 JUILLET 79 n e s applique t il pas?

l article 34 de la loi du 11 janvier 84 ne s applique t il pas concernat mes honoraires et frais medicaux ??
meme apres consolidation
arret ce 10 MAI 89 NR 80384

MERCI D AVANCE POUR TOUTE VOS REPONSES
ET SI POSSIBLE EXEMPLE DE LETTRE DE RECOUS EN MP

bonne fin de journée

[bazekefro]

Excuse moi, je n'avais pas compris que tu étais agent de l'Etat. Je n'en connais pas assez bien le fonctionnement pour avoir un avis utile.

[pipitone]

pas grave
agent fpt

a+