PC avec aménagement commercial soumis à CDAC

[agenturba77]

Bonjour à tous,

Je viens vers vous, car je n'arrive pas à trouver de réponse concernant le cas que je traite actuellement.
Nous avons un PC pour création d'un ensemble commercial et donc soumis à CDAC dont le délai pour donner la décision est dépassé.
La CDAC qui a donné un avis favorable à l'autorisation est mis en recours des tiers.
Comment cela se traduit par rapport au PC ? Est ce que le PC est accordé tacitement ? où est il implicitement rejeté du fait du recours des tiers sur la CDAC ? article R424-2 du CUB mais cet article en petit g et h précise en cas de refus de la CDAC et en cas d'avis défavorable de la CDAC ?

Je suis un peu perdu là ....

Merci d'avance.

[Grey]

Concernant l'avis de la CDAC :
- L'absence d'avis dans le délai d'un mois de sa saisine ne vaut apparemment pas refus de la CDAC (L 752-4 code de commerce) donc il est réputé favorable à mon sens. D'un autre côté, vous disposez d'un avis favorable.
- Le fait qu'il y ait un recours contre l'avis de la CDAC est inopérant sur la délivrance du PC. Ce dernier sera annulé dans un second temps si l'autorisation commerciale devait être annulée.

Concernant le PC :
- Si les délais d'instructions sont dépassés en l'absence d'avis de la CDAC ou en cas d'avis favorable, il y a permis tacite.

Cdt,

[agenturba77]

Merci pour votre réponse.


Donc le PC est bien en accord tacite.

Dans ce ca, pouvons nous procéder à un retrait pour illégalité du fait qu'il y a une non conformité par rapport à un article du PLU, particulièrement par rapport à l'implantation des constructions par rapport à l'alignement actuel ou futur ?

[Tatillon]

Retrait après procédure contradictoire dans le délai de 3 mois

Cordialement

[agenturba77]

Merci pour votre réponse.

Sinon que pensez vous des articles LL752-17 et L752-18 du code de commerce
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130612

Cela ne suspendrait il pas le délai d'instruction du permis de construire tant que la CNAC ne s'est pas prononcée ?

[Grey]

Oui, vous avez raison. D'ailleurs c'est prévu au code de l'urbanisme (ça m'apprendra à lire en diagonale...)

Article L425-7 :
Conformément à l'article L. 752-1 du code de commerce, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle.

[agenturba77]

Bonjour,

D'après vous est ce que l'article L752-15 du code de commerce s'appliquer si le promoteur de mon cas déposerait un PC modificatif pour rectifier l'implantation du bâtiment non conforme à 'implantation par rapport à l'alignement ?

[Grey]

A mon sens la modification de l'implantation du bâtiment n'est pas assimilable à une "modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente" ou un "modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire" donc non.