Compétence voirie

[MARTINECHRISTINE]

Nous sommes en Communauté de Communes et avons délégués la compétence voirie à celle-ci. Certains élus s'interrogent concernant les arrêtés de permission de voirie qui sont signés par le président de la co de co. Or, les élus n'ont pas transférés les compétences "Police du Maire". En cas de problèmes, qui est responsable ?

[ramirezi]

Votre EPCI peut délivrer les permissions de voirie car les occupations constitutives d'emprise modifient la consistance de la voirie (panneau publicitaire, mobilier urbain, réseaux, etc...)

Or les occupations non constitutives d'emprises (camion-pizza, terrasses de café, etc...) relèvent du pouvoir de police du maire.

[MARTINECHRISTINE]

je vous remercie pour votre réponse. Dans le cas précis de ma demande, il s'agit de pose de buses, acqueduc, ponts..... Le Maire ne peut donc pas être inquiété si un accident survenait (véhicule heurtant une tête de pont ?)

[ramirezi]

Bonjour,

Ces ouvrages sont effectivement autorisés par le Président de votre EPCI, sous forme de permission de voirie.

En revanche, durant la réalisation des travaux (tranchée dans la voirie, etc...) il faut probablement limiter voire interdire la circulation. Du coup pendant cette période vous avez besoin de l'intervention du Maire et de son pouvoir de police.

[MARTINECHRISTINE]

Existe t-il un texte ou un article mentionnant cette réglementation ?

[ramirezi]

Pour l'EPCI, voir les règles du régime de la mise à disposition des biens communaux reconnus d'intérêt communautaire : L1321-2 CGCT

Pour la commune, voir le pouvoir de police de la circulation et du stationnement : L2213-1 CGCT