Bonjour,
J'aimerais connaître la procédure pour instituer un droit de préemption urbain.
Ce point est à l'odre du prochain conseil municipal mais il semble que l'on doit procéder à un affichage règlementaire avant de transmettre le dossier de DPU au contrôle de légalité.
POurriez vous me confirmer cela et m'en dire plus ?
Par avance, merci.
procédure DPU
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